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Fin de non-recevoir
Irrecevabilité opposée à une requête par l'adversaire.
Forclusion
Sanction qui, en raison de l'expiration du délai de recours contentieux (en principe 2 mois), éteint la possibilité de présenter une requête par voie d'action.
Formule exécutoire
Formule figurant dans la partie finale d'un arrêt ou d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.

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