Le guide du droit public

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Etablissement Public de coopération Intercommunale (EPCI): Regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
Erreur manifeste d'appréciation: Une décision est entachée d'une « erreur manifeste d'appréciation », lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Exception d'illégalité: Fait, pour une partie à l'instance, d'invoquer l'illégalité de l'acte administratif sur le fondement duquel a été pris l'acte dont elle demande l'annulation.
Expertise: Mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l'avis d'un expert (technicien qualifié) sur un litige, un point particulier, généralement technique, afin d'aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.
Expulsion: Décision du ministre de l'Intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

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