Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Abrogation

Suppression d'une règle générale ou d'une mesure individuelle pour l'avenir. L'abrogation n'a pas d'effet rétroactif.

Acte détachable

Acte unilatéral ayant le caractère d'une décision faisant grief, pris en vue de la conclusion d'un contrat et/ou détachable de son contenu. Il est alors possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre cet acte

Acte réglementaire

Un acte règlementaire se distingue de l'acte administratif individuel. Ils sont tous deux des actes décisoires. L'acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle et concerne un ensemble de personnes tandis que l'acte individuel concerne une personne désignée nominativement.

Affermage

Contrat de gestion déléguée d'un service public par lequel les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ne sont pas construits par l'exploitant (le fermier), mais confiés par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le financement. Le fermier ne se voit donc confier que la seule exploitation du service.

Annulation

Suppression d'un acte administratif par le juge administratif. L'acte est alors censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet. Contrairement à l'abrogation, l'annulation a donc un effet rétroactif.

Arrêt

Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour Administrative d'Appel ou Conseil d'Etat.

Arrêté

Acte administratif émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (Ministre, Préfet, Maire).

Autorité Administrative Indépendante (AAI)

Organisme administratif, qui agit au nom de l'Etat et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. (CSA, CNIL, COB, CADA &)