Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Etablissement Public de coopération Intercommunale (EPCI)
Regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
Erreur manifeste d'appréciation
Une décision est entachée d'une « erreur manifeste d'appréciation », lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Exception d'illégalité
Fait, pour une partie à l'instance, d'invoquer l'illégalité de l'acte administratif sur le fondement duquel a été pris l'acte dont elle demande l'annulation.
Expertise
Mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l'avis d'un expert (technicien qualifié) sur un litige, un point particulier, généralement technique, afin d'aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.
Expulsion
Décision du ministre de l'Intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

Nos bureaux

Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68

formulaire de contact >

Un site édité par

Abeille & Associés Avocats

Retrouvez-nous sur Facebook

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales