Compétences et Expérience

Droit de l'urbanisme

La pression foncière qui existe dans la majorité des grandes villes françaises a conduit à une sur-occupation du sol et une complexification des normes urbanistiques. Parallèlement à cela,  l’exigence de protection des biens et des personnes et la modification d’éléments climatiques ont entraîné la naissance de nouveaux documents d’urbanisme, très contraignants, qui complexifient l’intervention des constructeurs, qu’il s’agisse de promoteurs immobiliers professionnels ou qu’il s’agisse de simples particuliers.

Nous intervenons afin de conseiller tout ceux qui ont besoin d’utiliser des espaces fonciers en conformité avec la loi, tant en préparation de projets, que lors de procédures contentieuses, devant le Tribunal Administratif, sur recours de tiers (le plus souvent des voisins) ou du Préfet garant du contrôle de la légalité.

Il s’agit de matières techniques dans lesquelles il est nécessaire d’avoir une compétence épaulée de documentations variées et mises à jour en permanence, ce que nous avons.

Nous pouvons vous aider et vous conseiller dans vos projets de réalisation immobilière.

Le Cabinet ABEILLE & ASSOCIES apporte d’ores et déjà son expertise à des promoteurs immobiliers, des particuliers et un grand nombre de collectivités territoriales.

18052018

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial

Par Sylvain Pontier

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°404079). L’affaire concernée a permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la réalisation d’un bâtiment commercial devant abriter un petit supermarché. Le…
02052018

Amitié, golf et prise illégale d’intérêts.

Par Sylvain Pontier

Par un arrêt du 5 avril 2018 (N°17-81.912), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant indiquant qu’un lien d’amitié peut être constitutif d’une prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du Code Pénal. La…
19042018

Prescription de l’action publique en matière d’infraction au permis de construire

Par Sylvain Pontier

La prescription des actions en matière d’urbabisme est souvent vue par le pétitionnaire délinquant comme le graal permettant, en application du principe « pas vu – pas pris » de bénéficier d’une construction pourtant irrégulièrement bâtie. Cependant,…
21032018

Prise illégale d’intérêts dans le cadre de la révision d’un PLU : lourde peine pour un élu

Par Sylvain Pontier

Il n’est pas si rare que des citoyens poussent la porte de notre cabinet et nous exposent le cas d’une révision du PLU dans laquelle, par un heureux concours de circonstances, des terrains appartenant à un élu particulièrement bien informé de la révision en cours vont…
26022018

Chambre criminelle de la Cour de Cassation : il n’est pas possible de construire sa vie privée dans une zone inondable.

Par Sylvain Pontier

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 16 janvier 2018, une série d’arrêts fort intéressants. Parmi eux, la décision n° 17-81.884. Dans cette instance, le requérant tentait de trouver un argumentaire dans la prétendue atteinte à l’intimité de sa…
11052015

Autorisations d’urbanisme : fin du principe d’indivisibilité

Par Sylvain Pontier

Jusqu’à présent, les autorisations d’urbanisme étaient considérées comme indivisibles, c’est-à-dire formant un tout. Cette position était tranchée par une jurisprudence fort ancienne (CE, section, 12 octobre 1962, n°55-655, Ministre de la construction…

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