Compétences et Expérience

Droit de l'urbanisme

La pression foncière qui existe dans la majorité des grandes villes françaises a conduit à une sur-occupation du sol et une complexification des normes urbanistiques. Parallèlement à cela,  l’exigence de protection des biens et des personnes et la modification d’éléments climatiques ont entraîné la naissance de nouveaux documents d’urbanisme, très contraignants, qui complexifient l’intervention des constructeurs, qu’il s’agisse de promoteurs immobiliers professionnels ou qu’il s’agisse de simples particuliers.

Nous intervenons afin de conseiller tout ceux qui ont besoin d’utiliser des espaces fonciers en conformité avec la loi, tant en préparation de projets, que lors de procédures contentieuses, devant le Tribunal Administratif, sur recours de tiers (le plus souvent des voisins) ou du Préfet garant du contrôle de la légalité.

Il s’agit de matières techniques dans lesquelles il est nécessaire d’avoir une compétence épaulée de documentations variées et mises à jour en permanence, ce que nous avons.

Nous pouvons vous aider et vous conseiller dans vos projets de réalisation immobilière.

Le Cabinet ABEILLE & ASSOCIES apporte d’ores et déjà son expertise à des promoteurs immobiliers, des particuliers et un grand nombre de collectivités territoriales.

11052015

Autorisations d’urbanisme : fin du principe d’indivisibilité

Par Sylvain Pontier

Jusqu’à présent, les autorisations d’urbanisme étaient considérées comme indivisibles, c’est-à-dire formant un tout. Cette position était tranchée par une jurisprudence fort ancienne (CE, section, 12 octobre 1962, n°55-655, Ministre de la construction…

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