Compétences et Expérience

Démocratie de proximité et collectivités locales

Vie locale, élections, délibérations des collectivités locales.

Les collectivités locales ont une place extrêmement importante dans la vie des citoyens. De plus en plus de décisions sont prises au niveau local et non plus au niveau national. De nombreux citoyens s’investissent d’ailleurs dans la vie publique et participent à cette démocratie de proximité.

Cette organisation est régulièrement remise en question et refondue par la loi, comme en témoigne la loi du 16 décembre 2010 et la future réorganisation avec 13 régions au lieu de 22 (http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale).

L’exercice de cette vie publique génère du contentieux et des litiges divers.

Nous assistons les collectivités dans tous leurs actes, ainsi que l’ensemble des justiciables qui ont besoin de faire valoir leur droit devant les juridictions administratives.

07122016

Le Tribunal suspend la délibération d'une consultation demandée par Mr Robert Ménard sur la question des migrants dans sa commune

Par Sylvain Pontier

 Le Tribunal Administratif de Montpellier a rendu une intéressante ordonnance le 6 décembre dernier, sous le numéro 1605527, relative à la délibération prise par le conseil municipal de la ville de Béziers le 18 octobre 2016 par laquelle la commune décidait d'organiser, le 8 janvier 2017, une consultation des habitants sur la question suivante : "approuvez-vous l'installation de nouveaux migrants, imposée par l'Etat, sans consultation du conseil municipal?" 

29042015

Des pâtisseries peuvent-elles porter atteinte à la dignité humaine ?

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal Administratif de Nice (TA Nice, ordonnance du 26 mars 2015, Conseil Représentatif des Associations Noires (CRAN), requête n°1501179) puis, le Conseil d’État (Conseil d’État, ordonnance du 16 avril 2015, société GRASSE BOULANGE, n°389372) ont eu à se pencher sur la question de l’atteinte à la dignité humaine par des pâtisseries.

24022015

LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ONT LE DROIT DE SE PRESENTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES

Par Sylvain Pontier

L’investissement dans la vie politique locale de certains professionnels peut être contrarié par des incompatibilités ou des règles d’inéligibilité. L’incompatibilité est l’interdiction faite au titulaire d’un mandat politique de cumuler celui-ci avec…
14122014

LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT DESORMAIS ACCEPTATION

Par Sylvain Pontier

Depuis le 12 novembre 2014, date d’entrée en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques, issue d'une loi du 12 novembre 2013, la règle du rejet implicite est abandonnée. Toutefois, en marge de la loi, on trouve une quarantaine de décrets…
03092014

Que risquent les maires qui refusent d'appliquer la réforme des risques scolaires ?

Par Sylvain Pontier

Certains maires refusent d'appliquer la réforme des rythmes scolaires. Que risquent-ils vraiment ?

La réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires est mise en œuvre par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce décret rétablit la semaine de quatre jours et demi en vigueur avant 2008  sans changer le nombre total d’heures d’enseignement dans la semaine ou sur l’année.

En substance, ce décret prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées. En principe, il y a classe le mercredi matin mais des dérogations peuvent être accordées pour remplacer le mercredi par le samedi matin dans le cas d’un projet éducatif territorial. La journée de classe est allégée : elle ne doit pas excéder 5h30 et la pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1h30.

Ce sont les communes, collectivités en charge de la gestion des écoles maternelles et des écoles primaires, qui sont chargées d’appliquer la réforme.

Cette réforme a un fort impact sur le temps périscolaire.

Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ne remet pas en question le cadre ainsi défini. Il permet néanmoins sur la base d'expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte les organisations différentes du temps scolaire, dans le cadre d'un projet centré sur les intérêts de l'enfant et sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire.

Il est ainsi prévu que le recteur d'académie pourra autoriser à titre expérimental (pour une durée de trois ans), et sur proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire. Il est prévu que l'organisation du temps scolaire ne pourra se faire sur moins de huit demi-journées par semaine (comprenant au moins cinq matinées), ni sur plus de 24h hebdomadaires, ni sur plus de 6h par jour et 3h30 par demi-journée.

 

En d'autres termes, les communes pourront regrouper toutes les activités périscolaires en une seule demi-journée (le vendredi après-midi par exemple) et laisser sans changement les horaires et temps scolaire du reste de la semaine.

 

La demande d’autorisation de regrouper les activités périscolaires sur une demi-journée devait être présentée avant le 6 juin 2014, la circulaire n° 2014063 du 9 mai 2014 imposant cette date butoir.

 

Si aucune demande n’était faite avant le 6 juin 2014, ce sont les dispositions décret du 24 janvier 2013 qui s'appliquent, organisant les rythmes scolaires sur 9 demi-journées au lieu de 8. 


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