Compétences et Expérience

Autorisations et actes administratifs

Permis de conduire, permis de détention d'armes, arrêté de nomination ....

De nombreuses activités sont soumises à autorisation ou à déclaration, délivrées ou reçues par un grand nombre d’Administration ou d’autorités administratives indépendantes.

Il peut s’agir de la DREAL, la DDPP, de la CNIL, LA CADA… etc.

Nous intervenons en préparation des dossiers nécessaires à ces autorisations ainsi que sur le plan contentieux, afin de faire valoir vos droits.

08022018

La promotion de la médiation dans les litiges administratifs

Par Sylvain Pontier

Le 13 décembre 2017, le vice-président du Conseil d’État, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ et Monsieur Pascal EYDOUX, alors président du Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention pour favoriser le développement de la médiation dans les litiges administratifs. Il…
06022018

Le Télérecours va s’ouvrir aux citoyens

Par Sylvain Pontier

Peu avant Noël 2017, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d’État, a annoncé, lors d’un déplacement au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise que le dispositif de Télérecours serait ouvert aux citoyens, particuliers et entreprises, ainsi qu’associations.…
01022018

Le Conseil d’État décide qu’une liste de policiers n’est pas communicable

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’État a rendu une décision le 15 décembre 2017 (n° 405845) dans laquelle il fait application de l’article L.311-5 du Code des relations entre le public et l’administration. Il juge que la communication à un particulier de la liste des nom, prénom, fonction et…
17082017

Burkini à Sisco : un an après, la décision de confirmation par la Cour Administrative d’Appel de Marseille

Par Sylvain Pontier

Cette année, l’actualité Corse est dominée – malheureusement – par les incendies et les habituelles polémiques sur les vacances de tel ou tel. On se souvient que l’an dernier, à la même époque, une rixe de plage, mettant aux prises trois familles et le reste de la…
02062017

Lutte contre le travail illégal : la Carte BTP s'étend sur tout le territoire !

Rendue obligatoire par la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », la carte d’identification professionnelle BTP s’étend sur tout le territoire avec pour principal objectif la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

28042017

Départ d'une mineure vers la Syrie : responsabilité de l'État pour négligence des services de police aux frontières

Par Sylvain Pontier

Une mineure de 17 ans avait été inscrite sur le FNPR (fichier national des personnes recherchées) après avoir quitté le domicile de ses parents.

Alors qu'elle était toujours inscrite sur ce fichier, elle a embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie. Les parents ont engagé une procédure indemnitaire en réparation du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi du fait du départ de leur fille.

18082016

La police peut-elle vidéo-enregistrer les immatriculations des automobilistes ?

Par Sylvain Pontier

Les systèmes de vidéo surveillance et de vidéoprotection, de plus en plus sophistiqués, sont de bon pourvoyeur de jurisprudence. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se pencher récemment (CE, commune de Gujan,-Mestras, n°385091), sur le projet assez sécuritaire d'une commune du sud-ouest en…
04082016

L’interdiction du « barefooting » est–elle une atteinte à une liberté individuelle ?

Par Sylvain Pontier

Le « barefooting » évoque pour les plus sportifs la pratique d'un sport nautique qui consiste, pour simplifier, à faire du ski nautique sans les skis. Mais, le terme désigne également une pratique, semble-t-il venue des Etats-Unis, ayant conquis des adeptes dans un certain nombre de pays…
15062016

Manifestations Contre la Loi Travail - François HOLLANDE peut-il interdire les manifestations ?

Par Sylvain Pontier

Mercredi, au lendemain de la manifestation nationale contre la loi Travail émaillée de dégradations par des casseurs, le président de la République, François Hollande a indiqué en Conseil des ministres qu'il n'y aurait plus "d'autorisation de manifester" si les "biens et les…
23052015

Les méthodes de détermination d’un indice par l’INSEE ne sont pas susceptibles de recours

Par Sylvain Pontier

Le 11 mars 2015, le Conseil d’État a eu l’occasion de statuer sur un recours étonnant, engagé par la société DALKIA. Celle-ci contestait la méthode utilisée par l’INSEE pour déterminer un indice. Le Conseil d’État juge que le choix scientifique fait par…

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