Vous êtes ici : Accueil » Actualités

Actualités


RSS

25052015

Les agents du fisc ont, eux aussi, un droit à l’image.

Par Sylvain Pontier

La première chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt étonnant le 15 janvier 2015 (Cass. civ première chambre, 15 janvier 2015,  n°13-25.634). Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont banals : un contrôle fiscal sur une entreprise.…
23052015

Les méthodes de détermination d’un indice par l’INSEE ne sont pas susceptibles de recours

Par Sylvain Pontier

Le 11 mars 2015, le Conseil d’État a eu l’occasion de statuer sur un recours étonnant, engagé par la société DALKIA. Celle-ci contestait la méthode utilisée par l’INSEE pour déterminer un indice. Le Conseil d’État juge que le choix scientifique fait par…
11052015

Autorisations d’urbanisme : fin du principe d’indivisibilité

Par Sylvain Pontier

Jusqu’à présent, les autorisations d’urbanisme étaient considérées comme indivisibles, c’est-à-dire formant un tout. Cette position était tranchée par une jurisprudence fort ancienne (CE, section, 12 octobre 1962, n°55-655, Ministre de la construction…
29042015

Des pâtisseries peuvent-elles porter atteinte à la dignité humaine ?

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal Administratif de Nice (TA Nice, ordonnance du 26 mars 2015, Conseil Représentatif des Associations Noires (CRAN), requête n°1501179) puis, le Conseil d’État (Conseil d’État, ordonnance du 16 avril 2015, société GRASSE BOULANGE, n°389372) ont eu à se pencher sur la question de l’atteinte à la dignité humaine par des pâtisseries.

24022015

LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ONT LE DROIT DE SE PRESENTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES

Par Sylvain Pontier

L’investissement dans la vie politique locale de certains professionnels peut être contrarié par des incompatibilités ou des règles d’inéligibilité. L’incompatibilité est l’interdiction faite au titulaire d’un mandat politique de cumuler celui-ci avec…
30122014

OBTENIR UN EMPLACEMENT SUR UN MARCHE DE NOËL

Par Sylvain Pontier

Me Sylvain PONTIER répond à la question de Jean-Paul, exposant sur les foires et marchés au micro de France Info. Il souhaiterait pouvoir participer aux marchés de Noël mais on lui a dit qu'il faut s'y prendre très longtemps à l'avance.  Maître Sylvain PONTIER, avocat au barreau de…
14122014

LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT DESORMAIS ACCEPTATION

Par Sylvain Pontier

Depuis le 12 novembre 2014, date d’entrée en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques, issue d'une loi du 12 novembre 2013, la règle du rejet implicite est abandonnée. Toutefois, en marge de la loi, on trouve une quarantaine de décrets…
10112014

Nouveautés dans les marchés : le partenariat d’innovation

Par Sylvain Pontier

Le décret n° 2014-1097 portant mesure de simplification applicable aux marchés publics crée un nouveau type de marché dénommé « partenariat d’innovation ». Il s’agit d’un nouveau type de marchés publics orientés vers la recherche et…
03112014

Le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail

Par Sylvain Pontier

Lorsque qu’un fonctionnaire se suicide ou tente de ce suicider sur son lieu de travail pendant le temps de service, ce suicide est-il imputable au service ?

 Réponse de Maître Sylvain PONTIER du barreau de Marseille, au micro de Karien DUCHOCHOIS, dans le droit d'info, sur France Info.

23102014

Publication du décret de simplification applicable aux marchés publics

Par Sylvain Pontier

Le gouvernement a pris un décret (n° 2014-1097) portant mesure de simplification applicable aux marchés publics, en date du 28 septembre 2014 et qui entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il s’agit d’une part de la volonté du gouvernement d’appliquer son « choc de simplification », d’autre part et surtout d’appliquer les nouvelles directives européennes « marchés publics ». Il s’agit de la première transposition, les autres devant suivre au premier semestre 2015.


Nos bureaux

Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68

formulaire de contact >

Un site édité par

Abeille & Associés Avocats

Retrouvez-nous sur Facebook

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales