25052015
Par Sylvain Pontier
La première chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt étonnant le 15 janvier 2015 (Cass. civ première chambre, 15 janvier 2015, n°13-25.634).
Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont banals : un contrôle fiscal sur une entreprise.…
23052015
Par Sylvain Pontier
Le 11 mars 2015, le Conseil d’État a eu l’occasion de statuer sur un recours étonnant, engagé par la société DALKIA. Celle-ci contestait la méthode utilisée par l’INSEE pour déterminer un indice.
Le Conseil d’État juge que le choix scientifique fait par…
11052015
Par Sylvain Pontier
Jusqu’à présent, les autorisations d’urbanisme étaient considérées comme indivisibles, c’est-à-dire formant un tout.
Cette position était tranchée par une jurisprudence fort ancienne (CE, section, 12 octobre 1962, n°55-655, Ministre de la construction…
29042015
Par Sylvain Pontier
Le Tribunal Administratif de Nice (TA Nice, ordonnance du 26 mars 2015, Conseil Représentatif des Associations Noires (CRAN), requête n°1501179) puis, le Conseil d’État (Conseil d’État, ordonnance du 16 avril 2015, société GRASSE BOULANGE, n°389372) ont eu à se pencher sur la question de l’atteinte à la dignité humaine par des pâtisseries.
24022015
Par Sylvain Pontier
L’investissement dans la vie politique locale de certains professionnels peut être contrarié par des incompatibilités ou des règles d’inéligibilité.
L’incompatibilité est l’interdiction faite au titulaire d’un mandat politique de cumuler celui-ci avec…
30122014
Par Sylvain Pontier
Me Sylvain PONTIER répond à la question de Jean-Paul, exposant sur les foires et marchés au micro de France Info.
Il souhaiterait pouvoir participer aux marchés de Noël mais on lui a dit qu'il faut s'y prendre très longtemps à l'avance.
Maître Sylvain PONTIER, avocat au barreau de…
14122014
Par Sylvain Pontier
Depuis le 12 novembre 2014, date d’entrée en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques, issue d'une loi du 12 novembre 2013, la règle du rejet implicite est abandonnée. Toutefois, en marge de la loi, on trouve une quarantaine de décrets…
10112014
Par Sylvain Pontier
Le décret n° 2014-1097 portant mesure de simplification applicable aux marchés publics crée un nouveau type de marché dénommé « partenariat d’innovation ». Il s’agit d’un nouveau type de marchés publics orientés vers la recherche et…
03112014
Par Sylvain Pontier
Lorsque qu’un fonctionnaire se suicide ou tente de ce suicider sur son lieu de travail pendant le temps de service, ce suicide est-il imputable au service ?
Réponse de Maître Sylvain PONTIER du barreau de Marseille, au micro de Karien DUCHOCHOIS, dans le droit d'info, sur France Info.
23102014
Par Sylvain Pontier
Le gouvernement a pris un décret (n° 2014-1097) portant mesure de simplification applicable aux marchés publics, en date du 28 septembre 2014 et qui entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il s’agit d’une part de la volonté du gouvernement d’appliquer son « choc de simplification », d’autre part et surtout d’appliquer les nouvelles directives européennes « marchés publics ». Il s’agit de la première transposition, les autres devant suivre au premier semestre 2015.