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06012007

ELEMENTS D’APPRECIATION DU CRITERE DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL

Les juridictions administratives sont souvent saisies de l’appréciation de tel ou tel élément de ressources au regard du droit au regroupement familial. Le Conseil d’Etat donne, dans sa décision du 16 novembre 2006, Monsieur OUATAH, un élément de réponse…

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