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Ouverture du télérecours pour les citoyens


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14052018

Ouverture du télérecours pour les citoyens

Par Sylvain Pontier


Comme cela avait été annoncé par le Vice-président du Conseil d’Etat en décembre 2017 (nous avions alors fait une actualité sur le sujet), le télérecours, c’est-à-dire le système informatique qui permet aujourd’hui aux avocats et aux administrations de gérer leurs procédures contentieuses, va s’ouvrir aux citoyens.

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 permet aux personnes physiques et morales de droit privé qui ne sont pas représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par l’intermédiaire d’un service Web.

L’ouverture effective du service sera prévue par un arrêté du Ministre de la Justice et seuls deux tribunaux administratifs participeront dans un premier temps au test : Cergy-Pontoise et Melun.

Quelques contraintes sont prévues, qui semblent somme toute raisonnables : une fois que le requérant a choisi la voie électronique, il doit s’y tenir tout au long de la procédure et chaque pièce transmise doit faire l’objet d’un fichier distinct (et non pas l’utilisation des signets comme c’est le cas pour les avocats).

La pièce doit porter un intitulé décrivant suffisamment son contenu.

Gageant que les spécialistes des recours, qui n’utilisent souvent pas d’avocat, y verront une manière très pratique et moderne de gérer leur contentieux.

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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