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Le Conseil d’État décide qu’une liste de policiers n’est pas communicable


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01022018

Le Conseil d’État décide qu’une liste de policiers n’est pas communicable

Par Sylvain Pontier


Le Conseil d’État a rendu une décision le 15 décembre 2017 (n° 405845) dans laquelle il fait application de l’article L.311-5 du Code des relations entre le public et l’administration.

Il juge que la communication à un particulier de la liste des nom, prénom, fonction et numéro de matricule des agents officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au centre automatisé de constatation des infractions routières (situé à Rennes) est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

La décision paraît tomber sous le sens, mais elle réforme la décision rendue par le Tribunal Administratif d’Amiens qui avait lui annulé le refus opposé par le Ministre de l’Intérieur à la demande de communication de cette liste.

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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