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Le Tribunal suspend la délibération d'une consultation demandée par Mr Robert Ménard sur la question des migrants dans sa commune


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07122016

Le Tribunal suspend la délibération d'une consultation demandée par Mr Robert Ménard sur la question des migrants dans sa commune

Par Sylvain Pontier


 Le Tribunal Administratif de Montpellier a rendu une intéressante ordonnance le 6 décembre dernier, sous le numéro 1605527, relative à la délibération prise par le conseil municipal de la ville de Béziers le 18 octobre 2016 par laquelle la commune décidait d'organiser, le 8 janvier 2017, une consultation des habitants sur la question suivante : "approuvez-vous l'installation de nouveaux migrants, imposée par l'Etat, sans consultation du conseil municipal?" 

La question paraît assez polémique car elle entraîne immédiatement une seconde question : que fera la collectivité selon que la réponse à la question donnée par les électeurs est oui ou est non? 

C'est, à peu de chose près, pour cette raison que le Tribunal suspend - et donc sanctionne - cette délibération. 

En effet, il convient de rappeler dans quelles conditions le recours a été effectué. C'est le Préfet de l’Hérault, par la voie d'un déféré qui a demandé la suspension de cette délibération. Le déféré est un procédé qui permet au représentant de l'Etat dans le département, le Préfet, de soumettre au Tribunal Administratif une décision d'une collectivité locale qu'il estime irrégulière. Aux termes de l'article L. 1112-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet peut demander, en plus de l'annulation de cette délibération, sa suspension. Le Tribunal doit se prononcer rapidement (dans un délai d’un mois) et sa décision est exécutoire immédiatement, c'est-à-dire même si l'auteur de l'acte envisage de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en cassation. 

Il faut noter une différence notable également avec le référé suspension qui est ouvert à tout justiciable : le préfet doit démontrer que le moyen qu'il invoque (c'est-à-dire l'argument de droit) est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il n'a pas, contrairement aux autres justiciables, à devoir justifier de l'urgence de la nécessité à suspendre. 

Dans cette affaire, il est intéressant de noter que le Maire de Béziers, contrairement à l'usage dans une collectivité de cette taille, mais a priori conformément à l'habitude de Monsieur MENARD, a défendu son dossier lui-même devant le Tribunal Administratif. 

Ce dernier rend une décision complètement conforme au droit et finalement sans surprise. 

Le juge constate que la délibération soumet aux électeurs de Béziers une question qui revient à leur demander leur avis sur une mesure prise par l'Etat, dans un domaine qui est de sa compétence en application de l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. 

Il note également que "cette question ne précise pas aux électeurs les décisions qui, entrant dans le champ de la compétence communale, pourraient être prises à l'issue de la consultation". 

Le Tribunal note par exemple que la consultation ne prévoit pas les décisions qui pourraient être prises par la ville de Béziers en matière d'extension, ou pas, des centres d'accueil des demandeurs d'asile situés sur le territoire de la commune. En conséquence, la question ne peut pas être regardée "comme invitant les électeurs de la commune à émettre un avis sur une décision que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence". 

En conséquence, "une telle question n'est pas au nombre de celles prévues par les dispositions précitées de l'article L. 1112-15 du Code Général des Collectivités Territoriales". 

La suite donnée par la commune à cette décision sera intéressante à suivre. Car, en effet, la décision, on l'a dit, était très prévisible. La question se pose aujourd'hui de savoir si la commune va souhaiter poursuivre dans cette voie et poser en conséquence des questions beaucoup plus concrètes, liées à sa compétence. Une telle question serait non moins polémique mais, bien plus engageante. 

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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