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La responsabilité de l'État du fait des attroupements et des rassemblements


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25042016

La responsabilité de l'État du fait des attroupements et des rassemblements

Par Sylvain Pontier


Le mouvement Nuit debout est fréquemment ponctué de dégradations des biens publics ou privés, situés à proximité de la place de la République. Les médias en font l’écho régulièrement. Certains commerçants s’en inquiètent et se demandent qui va payer la facture des vitrines brisées et des façades abîmées.

La loi a prévu ce genre de cas de figure et a organisé un régime de responsabilité du fait des attroupements et rassemblements.

L'origine de cette responsabilité est très ancienne. La loi du 10 vendémiaire an IV institue ainsi une responsabilité collective des habitants en énonçant que « tous les citoyens habitants la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune soit envers les personnes soit contre les propriétés ».

Ce système était destiné à sanctionner et à responsabiliser les habitants qui n'avaient pas su maintenir l'ordre public dans leur commune face aux émeutes.

Progressivement, la loi a institué une responsabilité des communes en cas d’attroupement ou de rassemblement ayant causé des dommages aux tiers.

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a transféré la responsabilité des communes à l'État.

Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel: « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

La jurisprudence considère cependant qu’il y a attroupement quand, de façon préméditée ou occasionnelle, dans un lieu public ou privé, se trouvent des personnes animées d’un même esprit, groupées ou en nombre tel qu’il est de nature à faire disparaître la personnalité de chacun des individus faisant partie du groupe derrière la personnalité propre de celui-ci.

Ce régime de responsabilité s'applique aux dommages qui sont à la fois causés par les émeutiers eux-mêmes ou par les forces de l'ordre chargées de réprimer leur action, aux victimes étrangères ou non à la manifestation. Peu importe également que les agissements aient eu lieu sur la voie publique ou dans des lieux privés. Le juge administratif a pu appliquer le régime de responsabilité du fait des attroupements à diverses formes de manifestation et à de nouveaux comportements sociaux comme des barrages routiers et des violences urbaines=

Les dernières décisions récentes emblématiques rendues en la matière concernent les dégradations qui avaient été commises par des groupes à la suite de la mort accidentelle de deux jeunes adolescents poursuivis par la police. Le Conseil d’Etat, par deux arrêts du 11 Juillet 2011, indemnise sur le fondement de l’article L. 22216-3 du code général des collectivités territoriales les victimes de ces dommages.

 

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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