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Condamnation d'Agnès SAAL pour des notes de taxis démesurées


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12042016

Condamnation d'Agnès SAAL pour des notes de taxis démesurées

Par Sylvain Pontier


La condamnation de Madame Agnès SAAL, ancienne directrice de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA), à 4500 € d'amende par le Tribunal correctionnel de Créteil pour ses notes de taxi démesurées est l'occasion de revenir sur le détournement de fonds publics.

 

Pour mémoire, on se rappellera que le parcours a priori sans fautes de cette haute fonctionnaire a été arrêté en avril 2015 lorsqu'un « corbeau » adresse au conseil d'administration de l’INA les factures de la compagnie de taxi G7 de la directrice concernant ses déplacements : 40.000 € en 10 mois dont 6.700 € dépensés par son fils. Le battage médiatique qui s'ensuivra conduira à sa démission deux jours plus tard. Plusieurs plaintes sont alors déposées, notamment par l'association Anticor, à l'origine des poursuites.

 

Si cette affaire a eu un tel retentissement c'est que les faits sont particulièrement graves. En effet, au-delà de l'infraction pénale, les faits constituent une violation flagrante des règles fondatrices de la fonction publique.

 

Le code pénal sanctionne ainsi, aux articles 432-10 et suivants les manquements au devoir de probité. Elle s'entend, ici, des interdictions posées et réprimées par la loi dès lors qu'un agent disposant de fonctions publiques, ou un particulier, porte atteinte à l'exigence morale que l'intérêt général est censé véhiculer.

 

Le détournement de biens proprement dit est prévu par l'article 432-15 du code pénal. Il s'agit d'une infraction grave punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 millions d’euros.

 

Les exemples en jurisprudence, malheureusement, ne manquent pas et portent sur des faits très divers. On peut citer par exemple la mise à disposition par un maire à un de ses amis d'un photocopieur loué et payé par la mairie (Crim, 20 mai 2009, Dr Penal 2009, p. 138) ; l'attribution de subventions à des associations « amies » (C cass, 7 nov 1991, N° 91-84.717)  ou la réservation de voyage à titre personnel sur les fonds de la collectivité (Crim, 18 octobre 2000, n° 88.139).

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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