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11122017

L'Open Data de la commande publique : une transparence totale imposée par la dématérialisation

Par Sylvain Pontier

En marge de la dématérialisation de la commande publique applicable à compter du 1er octobre 2018, l’open data de la commande publique s’annonce comme une avancée inédite relative à la transparence.Le ministère des finances, par voie d’arrêté progressif,…
07122017

Moins d'un an avant la dématérialisation totale des marchés publics il est temps de se préparer!

Par Sylvain Pontier

Comme dans d’autres matières, celle de la commande publique vit au rythme des réformes et des évolutions rapides.A peine intégrés celles de la réforme de 2016, les acheteurs publics, et les entreprises, doivent se préparer à la dématérialisation totale des…
04122017

Le DUME (Document Unique de Marché Européen) état des lieux?

Par Sylvain Pontier

Pour simplifier les procédures administratives imposées aux entreprises voulant candidater à des marchés publics, la directive 2014/24 a créé le DUME (Document Unique de Marché Européen). Il remplace un certain nombre de déclarations et notamment la déclaration sur…
17082017

Burkini à Sisco : un an après, la décision de confirmation par la Cour Administrative d’Appel de Marseille

Par Sylvain Pontier

Cette année, l’actualité Corse est dominée – malheureusement – par les incendies et les habituelles polémiques sur les vacances de tel ou tel. On se souvient que l’an dernier, à la même époque, une rixe de plage, mettant aux prises trois familles et le reste de la…
02062017

Lutte contre le travail illégal : la Carte BTP s'étend sur tout le territoire !

Rendue obligatoire par la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », la carte d’identification professionnelle BTP s’étend sur tout le territoire avec pour principal objectif la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

28042017

Départ d'une mineure vers la Syrie : responsabilité de l'État pour négligence des services de police aux frontières

Par Sylvain Pontier

Une mineure de 17 ans avait été inscrite sur le FNPR (fichier national des personnes recherchées) après avoir quitté le domicile de ses parents.

Alors qu'elle était toujours inscrite sur ce fichier, elle a embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie. Les parents ont engagé une procédure indemnitaire en réparation du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi du fait du départ de leur fille.

07122016

Le Tribunal suspend la délibération d'une consultation demandée par Mr Robert Ménard sur la question des migrants dans sa commune

Par Sylvain Pontier

 Le Tribunal Administratif de Montpellier a rendu une intéressante ordonnance le 6 décembre dernier, sous le numéro 1605527, relative à la délibération prise par le conseil municipal de la ville de Béziers le 18 octobre 2016 par laquelle la commune décidait d'organiser, le 8 janvier 2017, une consultation des habitants sur la question suivante : "approuvez-vous l'installation de nouveaux migrants, imposée par l'Etat, sans consultation du conseil municipal?" 

16112016

Justice Administrative de DEmain - 4 novembre 2016

Par Sylvain Pontier

Le décret n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative (CJA) a été publié au JO du 4 novembre 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2017. Il porte le doux surnom de JADE (Justice Administrative de DEmain) car inspiré des travaux du groupe de travail du même nom.

20102016

Condamnation de la Ville de Paris pour une chute sur la voie publique

Par Sylvain Pontier

Le 18 octobre 2016, leFigaro.fr a publié un article relatif à la condamnation de la Ville de Paris, par jugement en date du 13 octobre 2016, à indemniser une jeune femme victime d’une chute sur la voie publique, semblant (re ?) découvrir le dommage de travaux publics causé aux usagers.

 

Certes, la somme allouée est importante (100.000 €), mais cela ne suffit pas à rendre cette affaire exceptionnelle.

30082016

La tardiveté de la demande de pénalité de retard d’un marché public n'est pas contraire à la loyauté des relations contractuelles

Par Sylvain Pontier

Le principe de loyauté des relations contractuelles est au coeur de nombreux litiges de marchés publics car, la relation contractuelle étant dans cette matière par définition déséquilibrée, les cocontractants privés tentent fréquemment de se servir de cette notion pour…

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