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24052018

L’Etat condamné pour sa carence à protéger l’ours brun dans les Pyrénées

Par Sylvain Pontier

L’ours brun, qui compte certes sans doute moins d’ennemis que le loup, peut compter sur un nouvel ami en la personne du Tribunal Administratif de Toulouse. Trois associations de défense des animaux, et en particulier, de l’ours avaient saisi le Tribunal Administratif afin de faire juger que l’Etat avait…
22052018

Un Maire ne peut pas faire « sauter les PV »

Par Sylvain Pontier

La pratique de l’annulation des procès-verbaux, qui existait y compris avec la Police Nationale et la Gendarmerie à une époque révolue, ne peut visiblement plus être d’actualité avec les procès-verbaux de Police Municipale. C’est ce que juge la Cour de Cassation, prise en sa…
18052018

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial

Par Sylvain Pontier

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°404079). L’affaire concernée a permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la réalisation d’un bâtiment commercial devant abriter un petit supermarché. Le…
14052018

Ouverture du télérecours pour les citoyens

Par Sylvain Pontier

Comme cela avait été annoncé par le Vice-président du Conseil d’Etat en décembre 2017 (nous avions alors fait une actualité sur le sujet), le télérecours, c’est-à-dire le système informatique qui permet aujourd’hui aux avocats et aux administrations de…
12052018

Les obligations de l’avocat perdurent, devant le Juge Administratif, tant qu’il n’est pas remplacé

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 23 mars 2018 (n°406802) que dans les matières pour lesquelles le Ministère d’avocat est obligatoire, la fin du mandat de l’avocat, c’est-à-dire, la révocation de celui-ci par son client ne met pas fin à ses obligations devant la…
02052018

Amitié, golf et prise illégale d’intérêts.

Par Sylvain Pontier

Par un arrêt du 5 avril 2018 (N°17-81.912), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant indiquant qu’un lien d’amitié peut être constitutif d’une prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du Code Pénal. La…
19042018

Prescription de l’action publique en matière d’infraction au permis de construire

Par Sylvain Pontier

La prescription des actions en matière d’urbabisme est souvent vue par le pétitionnaire délinquant comme le graal permettant, en application du principe « pas vu – pas pris » de bénéficier d’une construction pourtant irrégulièrement bâtie. Cependant,…
21032018

Prise illégale d’intérêts dans le cadre de la révision d’un PLU : lourde peine pour un élu

Par Sylvain Pontier

Il n’est pas si rare que des citoyens poussent la porte de notre cabinet et nous exposent le cas d’une révision du PLU dans laquelle, par un heureux concours de circonstances, des terrains appartenant à un élu particulièrement bien informé de la révision en cours vont…
20032018

Installation des box vitrés dans les tribunaux judiciaires : le juge Administratif n’est pas compétent

Par Sylvain Pontier

L’installation dans les salles d’audiences des juridictions pénales de box vitrés dans lesquels les accusés ou les prévenus doivent comparaître a soulevé une vague d’indignations chez les avocats. En cause, la dignité de la personne poursuivie, mais également la…
07032018

La banqueroute ne peut être un motif d’exclusion des marchés publics

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 octobre 2017 (CE, métropole d’Aix-Marseille-Provence n°410496) a eu l’occasion de s’interroger sur les conséquences de la banqueroute au regard de la capacité à soumissionner aux marchés publics. Dans le cadre d’une…

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