19042018

Prescription de l’action publique en matière d’infraction au permis de construire

La prescription des actions en matière d’urbabisme est souvent vue par le pétitionnaire délinquant comme le graal permettant, en application du principe « pas vu – pas pris » de… Lire la suite >

21032018

Prise illégale d’intérêts dans le cadre de la révision d’un PLU : lourde peine pour un élu

Il n’est pas si rare que des citoyens poussent la porte de notre cabinet et nous exposent le cas d’une révision du PLU dans laquelle, par un heureux concours de circonstances, des terrains appartenant à un… Lire la suite >

20032018

Installation des box vitrés dans les tribunaux judiciaires : le juge Administratif n’est…

L’installation dans les salles d’audiences des juridictions pénales de box vitrés dans lesquels les accusés ou les prévenus doivent comparaître a soulevé une vague d’indignations chez… Lire la suite >

07032018

La banqueroute ne peut être un motif d’exclusion des marchés publics

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 octobre 2017 (CE, métropole d’Aix-Marseille-Provence n°410496) a eu l’occasion de s’interroger sur les conséquences de la banqueroute au regard de la… Lire la suite >

26022018

Chambre criminelle de la Cour de Cassation : il n’est pas possible de construire sa vie…

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 16 janvier 2018, une série d’arrêts fort intéressants. Parmi eux, la décision n° 17-81.884. Dans cette instance, le requérant tentait de… Lire la suite >

16022018

La fin des « candidats malgré eux »

Certaines élections locales avaient par le passé révélé une pratique aussi incongrue que détestable : l’inscription sur des listes (notamment pour les élections municipales), de… Lire la suite >

15022018

L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par le…

Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 19 janvier 2018, une décision (n° 2017-760 DC) portant sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022Un article de cette loi (le n° 29) concentrait une large critique… Lire la suite >

14022018

Plan de transformation numérique de la commande publique

Le Ministère de l’Économie et des Finances a publié la feuille de route de la transformation numérique de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique… Lire la suite >

13022018

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

Le rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis par le Conseil d’État au Ministre de la… Lire la suite >

11022018

Application de l’article L.113-8 dans les marchés publics d’assurance

Le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur l’application de l’article L.113-8, relatif à la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, dans les marchés… Lire la suite >

08022018

La promotion de la médiation dans les litiges administratifs

Le 13 décembre 2017, le vice-président du Conseil d’État, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ et Monsieur Pascal EYDOUX, alors président du Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention… Lire la suite >

06022018

Le Télérecours va s’ouvrir aux citoyens

Peu avant Noël 2017, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d’État, a annoncé, lors d’un déplacement au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise que le dispositif de… Lire la suite >

03022018

Rappel des nouveaux seuils des marchés publics

Chaque année les seuils de passation des marchés publics formalisés sont actualisés. Les nouveaux seuils ont été publiés au JOUE du 19 décembre 2017.  À compter du 1er… Lire la suite >

01022018

Le Conseil d’État décide qu’une liste de policiers n’est pas communicable

Le Conseil d’État a rendu une décision le 15 décembre 2017 (n° 405845) dans laquelle il fait application de l’article L.311-5 du Code des relations entre le public et l’administration. Il juge que… Lire la suite >

11122017

L'Open Data de la commande publique : une transparence totale imposée par la dématérialisation

En marge de la dématérialisation de la commande publique applicable à compter du 1er octobre 2018, l’open data de la commande publique s’annonce comme une avancée inédite relative à… Lire la suite >

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L’intervention de l’Etat et des Collectivités locales et de l’ensemble des acteurs du secteur public, malgré l’affirmation d’un libéralisme économique certain, est de plus en plus importante. 27 % des actifs français travaillent pour des personnes publiques, la commande publique et les marchés publics représentent plus de 45 milliards d’euros chaque année et avec 200 000 commandes, le « secteur public » est prédominant en France.

Bien évidemment, l’ensemble des autorisations quelles qu’elles soient, commerciales, d’urbanisme, industrielles ou autres relèvent de la puissance publique. L’ensemble des personnes chargées de faire appliquer les règles, de plus en plus nombreuses dans tous les domaines, appartient au secteur public.

Notre cabinet d'AVOCATS, qui est composé de 35 avocats et juristes, intervient dans tous ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.

Nous représentons les administrations, les entreprises et les particuliers devant tous les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’Appel en France.

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