24052018

L’Etat condamné pour sa carence à protéger l’ours brun dans les Pyrénées

L’ours brun, qui compte certes sans doute moins d’ennemis que le loup, peut compter sur un nouvel ami en la personne du Tribunal Administratif de Toulouse. Trois associations de défense des animaux, et en particulier, de… Lire la suite >

22052018

Un Maire ne peut pas faire « sauter les PV »

La pratique de l’annulation des procès-verbaux, qui existait y compris avec la Police Nationale et la Gendarmerie à une époque révolue, ne peut visiblement plus être d’actualité avec les… Lire la suite >

18052018

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte…

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°404079). L’affaire concernée a permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la… Lire la suite >

14052018

Ouverture du télérecours pour les citoyens

Comme cela avait été annoncé par le Vice-président du Conseil d’Etat en décembre 2017 (nous avions alors fait une actualité sur le sujet), le télérecours, c’est-à-dire… Lire la suite >

12052018

Les obligations de l’avocat perdurent, devant le Juge Administratif, tant qu’il n’est…

Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 23 mars 2018 (n°406802) que dans les matières pour lesquelles le Ministère d’avocat est obligatoire, la fin du mandat de l’avocat, c’est-à-dire,… Lire la suite >

02052018

Amitié, golf et prise illégale d’intérêts.

Par un arrêt du 5 avril 2018 (N°17-81.912), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant indiquant qu’un lien d’amitié peut être constitutif d’une prise… Lire la suite >

19042018

Prescription de l’action publique en matière d’infraction au permis de construire

La prescription des actions en matière d’urbabisme est souvent vue par le pétitionnaire délinquant comme le graal permettant, en application du principe « pas vu – pas pris » de… Lire la suite >

21032018

Prise illégale d’intérêts dans le cadre de la révision d’un PLU : lourde peine pour un élu

Il n’est pas si rare que des citoyens poussent la porte de notre cabinet et nous exposent le cas d’une révision du PLU dans laquelle, par un heureux concours de circonstances, des terrains appartenant à un… Lire la suite >

20032018

Installation des box vitrés dans les tribunaux judiciaires : le juge Administratif n’est…

L’installation dans les salles d’audiences des juridictions pénales de box vitrés dans lesquels les accusés ou les prévenus doivent comparaître a soulevé une vague d’indignations chez… Lire la suite >

07032018

La banqueroute ne peut être un motif d’exclusion des marchés publics

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 octobre 2017 (CE, métropole d’Aix-Marseille-Provence n°410496) a eu l’occasion de s’interroger sur les conséquences de la banqueroute au regard de la… Lire la suite >

26022018

Chambre criminelle de la Cour de Cassation : il n’est pas possible de construire sa vie…

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 16 janvier 2018, une série d’arrêts fort intéressants. Parmi eux, la décision n° 17-81.884. Dans cette instance, le requérant tentait de… Lire la suite >

16022018

La fin des « candidats malgré eux »

Certaines élections locales avaient par le passé révélé une pratique aussi incongrue que détestable : l’inscription sur des listes (notamment pour les élections municipales), de… Lire la suite >

15022018

L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par le…

Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 19 janvier 2018, une décision (n° 2017-760 DC) portant sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022Un article de cette loi (le n° 29) concentrait une large critique… Lire la suite >

14022018

Plan de transformation numérique de la commande publique

Le Ministère de l’Économie et des Finances a publié la feuille de route de la transformation numérique de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique… Lire la suite >

13022018

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

Le rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis par le Conseil d’État au Ministre de la… Lire la suite >

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NOUVEAU

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L’intervention de l’Etat et des Collectivités locales et de l’ensemble des acteurs du secteur public, malgré l’affirmation d’un libéralisme économique certain, est de plus en plus importante. 27 % des actifs français travaillent pour des personnes publiques, la commande publique et les marchés publics représentent plus de 45 milliards d’euros chaque année et avec 200 000 commandes, le « secteur public » est prédominant en France.

Bien évidemment, l’ensemble des autorisations quelles qu’elles soient, commerciales, d’urbanisme, industrielles ou autres relèvent de la puissance publique. L’ensemble des personnes chargées de faire appliquer les règles, de plus en plus nombreuses dans tous les domaines, appartient au secteur public.

Notre cabinet d'AVOCATS, qui est composé de 35 avocats et juristes, intervient dans tous ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.

Nous représentons les administrations, les entreprises et les particuliers devant tous les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’Appel en France.

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