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PRINCIPE D’IMPARTIALITE VIOLE PAR LA COMMISSION DISCIPLINAIRE D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Le Conseil d'Etat, a rendu deux arrêts en date du 30/5/2007 (Société Europe finances et industries, n° 288538 et Société Europe finances et industries, n° 293408) qui statuent sur la violation…
CIRCULAIRE AUX PREFETS SUR L’EVACUATION FORCEE DES GENTS DU VOYAGE
Par un décret du 14 juin 2007, pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a crée une procédure administrative d'évacuation forcée des gents du voyage stationnant irrégulièrement sur le territoire…
NOUVELLE DÉCISION SUR L’ATTRIBUTION DE LOCAUX AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 31 mai 2007, rendu entre le Syndicat CFDT INTERCO 28 et l'Office Public de l'Habitat de Chartres, et rappelle un certain nombre de principes à cette occasion. Tout…
LA HALDE STATUE SUR LE PORT DU VOILE ISLAMIQUE PAR DES PARENTS D’ELEVES.
Dans son communiqué de presse du 6 juin 2007, la HALDE a communiqué son avis sur le port du voile islamique par des parents d'élèves. En effet, la HALDE avait été saisie par des…
AMIANTE : L’ACCEPTATION DE L’OFFRE DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE VAUT DESISTEMENT DE L’ACTION JURIDICTIONNELLE
Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 27/4/2007 (Madame B, pourvoi n° 278117) a posé la règle selon laquelle l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FONDS D'INDEMNISATION DES…
PUBLICATION ET INTERET GENERAL : MAUVAIX KARMA POUR L’ASTROLOGIE APPLIQUEE A LA BOURSE
La Commission paritaire des publications et agences de presse rend des décisions décidant de l'inscription des publications sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse. …
SUICIDE EN CELLULE DE DEGRISEMENT : QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR OCTROYER UNE INDEMNISATION ?
Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 18/6/2007 (Madame Z, recours n° 3620) a donné la réponse : c'est le juge administratif qui est compétent pour juger de la responsabilité de l'Etat…
LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PORTE PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Par une décision du 9 juillet 2007, le Conseil d'État, saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics et par des représentants de la profession…
TOUTES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES, MEME CELLES QUI CONCERNENT DES AGENTS PUBLICS, DOIVENT COMPORTER LE NOM DE LEUR AUTEUR
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations disposent que toute décision administrative doit comporter les nom et prénom de son auteur. Rien n'indiquait que…
LA MENTION D’UNE DECISION DE TRANSSEXUALISME SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT ET NON PAS DE LA COMMUNE
La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la responsabilité des officiers d'état civil dans un arrêt intéressant du 14/11/2006 (C. Cass. 1ère civ. 14/11/2006 :…
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