Un site édité par Abeille et Associés AvocatsActualités
LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS EST LEGAL.
Par un arrêt rendu le 19 mars 2007, le Conseil d’Etat validait le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il avait été…
HARCELEMENT MORAL : LE CONSEIL D’ETAT SANCTIONNE
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Office national de la Chasse et de la Faune sauvage, sera publié au Lebon), qui précise les conditions dans lesquelles des faits…
L’INTERDICTION DE PORTER LE TURBAN SIKH SUR LE PERMIS DE CONDUIRE EST REGULIERE
Le Conseil d’Etat, en son arrêt du 15 décembre 2006 (association UNITED SIKHS, requête n°289946 à être publiée au Lebon), s’est prononcé sur la légalité de la…
LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Entre 2003 et 2006, divers rapports d’évaluation et rapports de constatation avec les élus locaux ont été rendus afin de réformer le permis de construire. La volonté de…
L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES COMMUNES POUR LEUR AVOIR ILLEGALEMENT IMPOSE DE GERER PASSEPORTS ET CARTES D’IDENTITE
Dans un arrêt rendu sur référé provision par la Cour Administrative d’Appel de LYON le 28 novembre 2006 (Commune de VILLEURBANNE, n°06LY0783), l’Etat est condamné à verser…
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : L’erreur de l’administration ne suffit pas.
La prescription quadriennale, appelée également déchéance quadriennale, est une règle particulièrement sévère, fort connue des publicistes mais malheureusement souvent…
OBLIGATIONS DES MAIRES DE PROCEDER A L’AUDITION COMMUNE DES FUTURS EPOUX
Les obligations du Maire portent essentiellement sur la vérification de la présence et de la cohérence des documents. Au-delà de l’intégrité du dossier, les maires ont des obligations…
INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE LA « SOUPE AU COCHON »
Le Conseil d’Etat, par une ordonnance en date du 5 janvier 2007, rendue sur appel de la Préfecture de Police de PARIS à l’encontre de l’association « Solidarité des…
ELEMENTS D’APPRECIATION DU CRITERE DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL
Les juridictions administratives sont souvent saisies de l’appréciation de tel ou tel élément de ressources au regard du droit au regroupement familial. Le Conseil d’Etat donne, dans sa…
Avodroits-public.com
Un nouveau site sur le Droit Public. Edité par Abeille & Associés Avocats
Faites-nous part de vos remarques !
Déposez votre adresse email pour être informé des nouveautés :
©2006-08 Avodroits-PUBLIC - Tous droits réservés - Conception & réalisation : agence web Answeb