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CONTINUER DE SERVIR UN CLIENT EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE JUSTIFIE LA FERMETURE D’UN DEBIT DE BOISSONS.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a rendu le 12/4/2007 un arrêt intéressant (Société Dinecitta n° 05LY00123) dans lequel elle justifie une mesure de fermeture d'un établissement de boissons…
INCONSTITUTIONNALITE DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES CLUBS SPORTIFS DU FAIT DE LEURS SUPPORTERS
Le Tribunal Administratif de Paris, dans une décision du 16/3/2007 (Société Paris Saint Germain, n° 0505016-6-3) rend une décision fort intéressante sur la responsabilité disciplinaire des clubs…
RESPONSABILITE PENALE D’UN ADJOINT AU MAIRE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE.
La cour de cassation, en sa chambre criminelle, a, par un arrêt du 4/9/2007 sous le numéro 07-80.072, rendu une décision qui ne manquera pas d'effrayer des élus locaux souvent inquiets de…
LE SUICIDE D’UN FONCTIONNAIRE PENDANT SON SERVICE NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DU SERVICE.
En cette période ou un certain nombre de suicides sur le lieu de travail sont mis en avant dans la presse généraliste, le Tribunal Administratif d'Amiens a eu à s'interroger sur l'un de ces cas par un…
REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : UN CONSENSUS EST-IL POSSIBLE ?
Le 1/10/2007, Monsieur François FILLION, 1er Ministre, a ouvert la conférence sur les valeurs, les métiers et les missions de la fonction publique. Selon le gouvernement, ce débat national doit aboutir à…
LOI SUR LE HANDICAP : PREMIER RAPPORT D’EVALUATION
La loi sur le handicap du 11/2/2005 prévoyait un rapport d'évaluation. Celui-ci a été remis par le Délégué interministériel aux personnes handicapées au Ministre du…
AIDE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : LES NOUVELLES REGLES
Un décret n° 2007-1282 du 28/8/2007 pose de nouvelles règles pour la détermination du montant des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux…
LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL NE SE PRESUME PAS
Le Tribunal Administratif d’Amiens a eu à connaître de la demande de la Commune de L’ECHELLE-SAINT-AURAIN lui demandant de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal en application de l’article L.2121-5 du Code général des…
REGLEMENTATION DE LA CHASSE : LES MESURES DE POLICE DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES.
Deux décisions ont été rendues le même jour (le 31/5/2007) par le Tribunal Administratif d'Amiens sur des mesures de police en matière de chasse. Le Tribunal Administratif d'Amiens rappelle…
PRINCIPE D’IMPARTIALITE VIOLE PAR LA COMMISSION DISCIPLINAIRE D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Le Conseil d'Etat, a rendu deux arrêts en date du 30/5/2007 (Société Europe finances et industries, n° 288538 et Société Europe finances et industries, n° 293408) qui statuent sur la violation…
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En savoir plus
- MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES
- ADOPTION DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT PAR LE SENAT
- RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE A LA FRANÇAISE.
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