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L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES COMMUNES POUR LEUR AVOIR ILLEGALEMENT IMPOSE DE GERER PASSEPORTS ET CARTES D’IDENTITE
Dans un arrêt rendu sur référé provision par la Cour Administrative d’Appel de LYON le 28 novembre 2006 (Commune de VILLEURBANNE, n°06LY0783), l’Etat est condamné à verser…
PRESCRIPTION QUADRIENNALE : L’erreur de l’administration ne suffit pas.
La prescription quadriennale, appelée également déchéance quadriennale, est une règle particulièrement sévère, fort connue des publicistes mais malheureusement souvent…
OBLIGATIONS DES MAIRES DE PROCEDER A L’AUDITION COMMUNE DES FUTURS EPOUX
Les obligations du Maire portent essentiellement sur la vérification de la présence et de la cohérence des documents. Au-delà de l’intégrité du dossier, les maires ont des obligations…
INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE LA « SOUPE AU COCHON »
Le Conseil d’Etat, par une ordonnance en date du 5 janvier 2007, rendue sur appel de la Préfecture de Police de PARIS à l’encontre de l’association « Solidarité des…
ELEMENTS D’APPRECIATION DU CRITERE DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL
Les juridictions administratives sont souvent saisies de l’appréciation de tel ou tel élément de ressources au regard du droit au regroupement familial. Le Conseil d’Etat donne, dans sa…
Avodroits-public.com
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- LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE
- UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES
- LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE
- NUISANCES SONORES, AUTOROUTES ET MODIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE
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