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LA PARTICIPATION A UN CONSEIL MUNICIPAL MEME SANS VOTE PEUT CONSTITUER UNE PRISE ILLEGALE D’INTERETS
La Cour de Cassation prise en sa Chambre Criminelle a rendu un arrêt en date du 14 novembre 2007 (n°07-83220) dans lequel la Cour de Cassation sanctionne la participation d'un élu à la réunion de…
LE SEUL MOTIF D’OPPOSITION A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE EST LA LIBRE CIRCULATION DES PIETONS
Le Tribunal Administratif d'Amiens, dans une décision du 18 septembre 2007 (Monsieur L, requête n°0502793) rappelle que le Maire ne peut s'opposer à l'édification d'une clôture pour des…
Réquisition des médecins : compétence du pouvoir de police du Préfet et, par voie de conséquence, compétence du Juge Administratif.
Le Tribunal d'Instance de Valence avait condamné Monsieur le Préfet de la Drôme à indemniser Monsieur BOIRON, Médecin Généraliste, pour l'avoir réquisitionné pendant une…
SOUS TRAITANCE DANS L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS AU DROIT AU PAIEMENT DIRECT DES FOURNITURES.
Dans un arrêt du 26/9/2007 (Département du Gard et Société d'aménagement et d'équipement du Gard, requête n° 255993), le Conseil d'Etat précise que pour avoir la…
LES MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES A UN AGENT PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.
La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2007 (Monsieur W, n°04MA01271, rend un arrêt fort intéressant en sanctionnant la Commune d'Ollioules, compte tenu des conditions de…
MACHINES A VOTER : REDACTION FATALE
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 4 octobre 2007 (décision n°2007-3872, Monsieur Frédéric BROUET, troisième circonscription de la Marne), une décision relative aux nombres de machines à…
FONCTION PUBLIQUE DISCIPLINAIRE : INDEPENDANCE ENTRE POURSUITES PENALES ET POURSUITES DISCIPLINAIRES.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 juin 2007 (Monsieur Z, n°05bx00650), a rendu un arrêt intéressant qui rappelle que les faits passibles d'infraction pénale…
PROCEDURES ADMINISTRATIVES : DU NOUVEAU
Le défaut d'information sur un mémoire en réplique constitue une violation du droit au procès équitable. La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre un arrêt du 18…
URBANISME : ATTENTION, NOUVEAU COMPLEMENT PAR VOIE D’ARRETE.
La réforme de l'urbanisme, issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, du Décret n°2007/18 du 5 janvier 2007 modifié par le Décret n°2007-817 du 11 mai 2007, entré en…
CONGE DE MATERNITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
L'article L.331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale permet à la femme enceinte, sur prescription médicale, de réduire son congé prénatal, le congé post-natal étant…
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En savoir plus
- MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES
- ADOPTION DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT PAR LE SENAT
- RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE A LA FRANÇAISE.
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