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COÛT DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Une très récente réponse ministérielle donne une information intéressante sur le coût de reproduction des documents administratifs. En effet, le Ministre du Budget a confirmé, sur la…
ATTENTION : LA DÉLIBÉRATION JUSTIFIANT DE LA QUALITÉ D’ESTER EN JUSTICE NE PEUT PAS ÊTRE PRÉSENTE PAR UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ
La Cour Administrative d'Appel de Douai, dans un arrêt du 18 octobre 2007 (Communauté d'Agglomération de l'Artois n°06DA00848), a refusé de faire droit à la demande d'annulation de…
URGENCE A SUSPENDRE : 0 / SECURITE PUBLIQUE : 1
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 décembre 2007 (requête n°306432, Monsieur PAYET) se prononce sur la difficile conciliation entre urgence à suspendre et décision répondant à des…
DURCISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT RELATIVE A L’ABANDON DE POSTE POUR ABSENCE D’ENVOI D’UN CERTIFICAT MEDICAL
Par une décision en date du 10 octobre 2007, le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat 10 octobre 2007, au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire, requête n°271020) a pris une décision…
LE CONSEIL D’ETAT QUALIFIE LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE LIBERTES FONDAMENTALES
Le Juge des Référés du Conseil d'Etat, par une décision en date du 25 octobre 2007 (Madame Y, n°310125) reconnaît le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au…
REPRISE EN REGIE DE L’ACTIVITE D’UNE ASSOCIATION PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE : ATTENTION A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL
L'article L122-12 du Code du Travail, fort connu des spécialistes du droit spécial est une sorte de « bête noire » de toute entreprise, personne, association reprenant une activité dans…
UNE TRANSACTION NE PEUT PAS PORTER SUR L’ENGAGEMENT DE RETIRER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Le Tribunal Administratif d'Amiens dans une décision du 24 avril 2007 (Madame R, n°400871) a eu l'occasion de statuer sur une question assez étonnante. Madame R était employée…
RESPONSABILITE D’UN DEPARTEMENT POUR DEFAUT DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE DANS L’ORGANISATION DU RAMASSAGE SCOLAIRE
A la Cour d'Administrative d'Appel de Nantes, par un arrêt du 8 février 2007 (Mutuelle d'Assurances des Travailleurs Mutualistes, n°06 NT 00171) a eu l'occasion de se prononcer sur une espèce fort…
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES NE PERCEVRONT PAS DE REDEVANCE D’OCCUPATION DOMANIALES POUR L’INSTALLATION DES RADARS
Certaines collectivités locales avaient envisagé la possibilité de faire payer à l'Etat une redevance pour occupation du domaine public pour installation des radars fixes au bord des routes,…
SUITE ET FIN DE LA SAGA DES EXCLUSIONS POUR COUVRE-CHEF A L’ECOLE
Nous avions déjà traité dans ces pages de la question du turban SIKH dont Monsieur SINGH soutenait qu'il pouvait être porté à l'école. Dans deux arrêts du 5 décembre…
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En savoir plus
- MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES
- ADOPTION DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT PAR LE SENAT
- RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE A LA FRANÇAISE.
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