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SUICIDE EN CELLULE DE DEGRISEMENT : QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR OCTROYER UNE INDEMNISATION ?
Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 18/6/2007 (Madame Z, recours n° 3620) a donné la réponse : c'est le juge administratif qui est compétent pour juger de la responsabilité de l'Etat…
LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PORTE PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Par une décision du 9 juillet 2007, le Conseil d'État, saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics et par des représentants de la profession…
TOUTES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES, MEME CELLES QUI CONCERNENT DES AGENTS PUBLICS, DOIVENT COMPORTER LE NOM DE LEUR AUTEUR
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations disposent que toute décision administrative doit comporter les nom et prénom de son auteur. Rien n'indiquait que…
LA MENTION D’UNE DECISION DE TRANSSEXUALISME SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT ET NON PAS DE LA COMMUNE
La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la responsabilité des officiers d'état civil dans un arrêt intéressant du 14/11/2006 (C. Cass. 1ère civ. 14/11/2006 :…
PRECISION SUR LA NOTION D’URGENCE A SUSPENDRE UNE DECISION
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de CERGY PONTOISE a rendu des ordonnances dans l'affaire dite des « bagagistes de l'Aéroport de ROISSY CHARLES de GAULLE » Il ne s'agissait pas de cet homme…
ACTIVITE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN 2006
Ces dernières années, le contentieux administratif a augmenté dans des proportions importantes, entraînant des délais de jugement importants et souvent difficilement compréhensibles par les…
LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS EST LEGAL.
Par un arrêt rendu le 19 mars 2007, le Conseil d’Etat validait le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il avait été…
HARCELEMENT MORAL : LE CONSEIL D’ETAT SANCTIONNE
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Office national de la Chasse et de la Faune sauvage, sera publié au Lebon), qui précise les conditions dans lesquelles des faits…
L’INTERDICTION DE PORTER LE TURBAN SIKH SUR LE PERMIS DE CONDUIRE EST REGULIERE
Le Conseil d’Etat, en son arrêt du 15 décembre 2006 (association UNITED SIKHS, requête n°289946 à être publiée au Lebon), s’est prononcé sur la légalité de la…
LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Entre 2003 et 2006, divers rapports d’évaluation et rapports de constatation avec les élus locaux ont été rendus afin de réformer le permis de construire. La volonté de…
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- LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE
- UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES
- LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE
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