Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 18/6/2007 (Madame Z, recours n° 3620) a donné la réponse : c'est le juge administratif qui est compétent pour juger de la responsabilité de l'Etat…
Par une décision du 9 juillet 2007, le Conseil d'État, saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics et par des représentants de la profession…
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations disposent que toute décision administrative doit comporter les nom et prénom de son auteur. Rien n'indiquait que…
La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la responsabilité des officiers d'état civil dans un arrêt intéressant du 14/11/2006 (C. Cass. 1ère civ. 14/11/2006 :…
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de CERGY PONTOISE a rendu des ordonnances dans l'affaire dite des « bagagistes de l'Aéroport de ROISSY CHARLES de GAULLE » Il ne s'agissait pas de cet homme…
Ces dernières années, le contentieux administratif a augmenté dans des proportions importantes, entraînant des délais de jugement importants et souvent difficilement compréhensibles par les…
Par un arrêt rendu le 19 mars 2007, le Conseil d’Etat validait le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il avait été…
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Office national de la Chasse et de la Faune sauvage, sera publié au Lebon), qui précise les conditions dans lesquelles des faits…
Le Conseil d’Etat, en son arrêt du 15 décembre 2006 (association UNITED SIKHS, requête n°289946 à être publiée au Lebon), s’est prononcé sur la légalité de la…
Entre 2003 et 2006, divers rapports d’évaluation et rapports de constatation avec les élus locaux ont été rendus afin de réformer le permis de construire. La volonté de…
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