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LE MAIRE PEUT-IL ROUVRIR A LA CIRCULATION PUBLIQUE UNE VOIE PRIVEE FERMEE PAR SON PROPRIETAIRE
C'est la question à laquelle a eu à répondre le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mars 2008 (Madame BERMOND contre Commune de Mandelieu La Napoule, requête n° 288-540). La réponse…
LE MAIRE NE PEUT PAS DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN PROJET AUQUEL IL EST PARTIE
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 février 2008 (ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT D'HERMEVILLE ET SES ENVIRONS, requête n° 291372) sanctionne un Maire qui a délivré un permis de construire…
LE CANDIDAT EVINCE A UN MARCHE PUBLIC A-T-IL DROIT A COMMUNICATION DE PIECES
Dans une réponse ministérielle (réponse n° 155 Marie-joe ZIMMERMANN, JOAN 18 mars 2008 page 2396), il a été rappelé que l'article 83 du Code des Marchés Publics prévoit que les…
LA DENOMINATION D’UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE
Tel est le rappel à l'ordre qu'a adressé le Tribunal Administratif de Lille au Maire d'une Commune. En effet, le 5 novembre 2006, le Maire de la Commune de Beuvry-La-Forêt a inauguré une…
PEUT-ON JUGER EN APPEL SANS AVOIR LE DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE ?
C'est la question à laquelle ont dû répondre les juges de la Cour Administrative d'Appel de Marseille et qui ont semble-t-il choisi la mauvaise solution. En effet, Monsieur BO s'est pourvu en cassation…
LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE
La Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 23 octobre 2007 (Monsieur Z, n° 04LY00779) reprend une solution connue mais non dénuée d'intérêt. Le requérant avait…
UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES
Le Ministre de l'intérieur a adressé le 19 février dernier une circulaire au préfet rappelant le cadre juridique de la Police des Funérailles et des Cimetières (circulaire…
LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE
Un Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse avait fait l'objet de poursuites pénales pendant l'exercice de ses fonctions puis avait été relaxé. Il estimait que les…
NUISANCES SONORES, AUTOROUTES ET MODIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE
L'article 3 du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre liste un certain nombre de travaux. Ce pendant, le Conseil d'Etat vient de…
LES SUJETS D’EXAMEN D’ACCÈS À UN CENTRE DE FORMATION D’AVOCATS NE SONT PAS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES
Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 21 décembre 2007 (Monsieur LEON, n° 294676), juge que les sujets de l'épreuve orale d'exposé-discussion présentés en 2002 et 2003 dans…
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En savoir plus
- MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES
- ADOPTION DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT PAR LE SENAT
- RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE A LA FRANÇAISE.
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