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LOI SUR LE HANDICAP : PREMIER RAPPORT D’EVALUATION
La loi sur le handicap du 11/2/2005 prévoyait un rapport d'évaluation. Celui-ci a été remis par le Délégué interministériel aux personnes handicapées au Ministre du…
AIDE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : LES NOUVELLES REGLES
Un décret n° 2007-1282 du 28/8/2007 pose de nouvelles règles pour la détermination du montant des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux…
LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL NE SE PRESUME PAS
Le Tribunal Administratif d’Amiens a eu à connaître de la demande de la Commune de L’ECHELLE-SAINT-AURAIN lui demandant de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal en application de l’article L.2121-5 du Code général des…
REGLEMENTATION DE LA CHASSE : LES MESURES DE POLICE DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES.
Deux décisions ont été rendues le même jour (le 31/5/2007) par le Tribunal Administratif d'Amiens sur des mesures de police en matière de chasse. Le Tribunal Administratif d'Amiens rappelle…
PRINCIPE D’IMPARTIALITE VIOLE PAR LA COMMISSION DISCIPLINAIRE D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Le Conseil d'Etat, a rendu deux arrêts en date du 30/5/2007 (Société Europe finances et industries, n° 288538 et Société Europe finances et industries, n° 293408) qui statuent sur la violation…
CIRCULAIRE AUX PREFETS SUR L’EVACUATION FORCEE DES GENTS DU VOYAGE
Par un décret du 14 juin 2007, pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a crée une procédure administrative d'évacuation forcée des gents du voyage stationnant irrégulièrement sur le territoire…
NOUVELLE DÉCISION SUR L’ATTRIBUTION DE LOCAUX AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 31 mai 2007, rendu entre le Syndicat CFDT INTERCO 28 et l'Office Public de l'Habitat de Chartres, et rappelle un certain nombre de principes à cette occasion. Tout…
LA HALDE STATUE SUR LE PORT DU VOILE ISLAMIQUE PAR DES PARENTS D’ELEVES.
Dans son communiqué de presse du 6 juin 2007, la HALDE a communiqué son avis sur le port du voile islamique par des parents d'élèves. En effet, la HALDE avait été saisie par des…
AMIANTE : L’ACCEPTATION DE L’OFFRE DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE VAUT DESISTEMENT DE L’ACTION JURIDICTIONNELLE
Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 27/4/2007 (Madame B, pourvoi n° 278117) a posé la règle selon laquelle l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FONDS D'INDEMNISATION DES…
PUBLICATION ET INTERET GENERAL : MAUVAIX KARMA POUR L’ASTROLOGIE APPLIQUEE A LA BOURSE
La Commission paritaire des publications et agences de presse rend des décisions décidant de l'inscription des publications sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse. …
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- LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE
- UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES
- LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE
- NUISANCES SONORES, AUTOROUTES ET MODIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE
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