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MACHINES A VOTER : REDACTION FATALE
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 4 octobre 2007 (décision n°2007-3872, Monsieur Frédéric BROUET, troisième circonscription de la Marne), une décision relative aux nombres de machines à…
FONCTION PUBLIQUE DISCIPLINAIRE : INDEPENDANCE ENTRE POURSUITES PENALES ET POURSUITES DISCIPLINAIRES.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 juin 2007 (Monsieur Z, n°05bx00650), a rendu un arrêt intéressant qui rappelle que les faits passibles d'infraction pénale…
PROCEDURES ADMINISTRATIVES : DU NOUVEAU
Le défaut d'information sur un mémoire en réplique constitue une violation du droit au procès équitable. La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre un arrêt du 18…
URBANISME : ATTENTION, NOUVEAU COMPLEMENT PAR VOIE D’ARRETE.
La réforme de l'urbanisme, issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, du Décret n°2007/18 du 5 janvier 2007 modifié par le Décret n°2007-817 du 11 mai 2007, entré en…
CONGE DE MATERNITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
L'article L.331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale permet à la femme enceinte, sur prescription médicale, de réduire son congé prénatal, le congé post-natal étant…
CONTINUER DE SERVIR UN CLIENT EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE JUSTIFIE LA FERMETURE D’UN DEBIT DE BOISSONS.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a rendu le 12/4/2007 un arrêt intéressant (Société Dinecitta n° 05LY00123) dans lequel elle justifie une mesure de fermeture d'un établissement de boissons…
INCONSTITUTIONNALITE DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES CLUBS SPORTIFS DU FAIT DE LEURS SUPPORTERS
Le Tribunal Administratif de Paris, dans une décision du 16/3/2007 (Société Paris Saint Germain, n° 0505016-6-3) rend une décision fort intéressante sur la responsabilité disciplinaire des clubs…
RESPONSABILITE PENALE D’UN ADJOINT AU MAIRE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE.
La cour de cassation, en sa chambre criminelle, a, par un arrêt du 4/9/2007 sous le numéro 07-80.072, rendu une décision qui ne manquera pas d'effrayer des élus locaux souvent inquiets de…
LE SUICIDE D’UN FONCTIONNAIRE PENDANT SON SERVICE NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DU SERVICE.
En cette période ou un certain nombre de suicides sur le lieu de travail sont mis en avant dans la presse généraliste, le Tribunal Administratif d'Amiens a eu à s'interroger sur l'un de ces cas par un…
REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : UN CONSENSUS EST-IL POSSIBLE ?
Le 1/10/2007, Monsieur François FILLION, 1er Ministre, a ouvert la conférence sur les valeurs, les métiers et les missions de la fonction publique. Selon le gouvernement, ce débat national doit aboutir à…
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- LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE
- UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES
- LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE
- NUISANCES SONORES, AUTOROUTES ET MODIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE
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