Deux décisions, l'une du Conseil d'Etat (27 juin 2008, n° 286798, Madame M) et de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (délibération de la HALDE, 15…
La loi du 20 juin 2008 « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux « (JO du 21 juin 2008, page 9984) a renforcé une législation…
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (publiée au JO du 21 août 2008…
Le Conseil d'Etat dans une décision du 7 août 2008, n° 278769, rendue sous les conclusions du Commissaire du Gouvernement AGUILAR se penche à nouveau sur cette épineuse question. Il rend une…
Un Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) avait refusé de verser à un sapeur pompier professionnel une indemnité semestrielle et d'autres avantages pécuniaires dont il…
Par un arrêt du 21 mai 2008 (N° 284801), le Conseil d'Etat a précisé les contours du caractère exécutoire des arrêtés municipaux. Le maire d'une commune varoise avait, par…
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 12 février 2008 a eu l'occasion de s'interroger sur les conséquences du caractère escamotable de certaines glissières de…
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 mai 2008 (Département des Côtes d'Armor, n° 290495) a retenu la responsabilité sans faute d'un département du fait des agissements d'un mineur pris…
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février 2008 (Commune de Toulouse) juge que toute irrégularité dans la mention des délais et voies de recours obligatoires dans les avis d'appels publics…
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 mars 2008 (Monsieur DASTAFSHAN, n° 280570), a eu l'occasion de se prononcer sur ce qu'il considère comme un temps suffisamment long pour préparer sa…
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