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REPRISE EN REGIE DE L’ACTIVITE D’UNE ASSOCIATION PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE : ATTENTION A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL
L'article L122-12 du Code du Travail, fort connu des spécialistes du droit spécial est une sorte de « bête noire » de toute entreprise, personne, association reprenant une activité dans…
UNE TRANSACTION NE PEUT PAS PORTER SUR L’ENGAGEMENT DE RETIRER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Le Tribunal Administratif d'Amiens dans une décision du 24 avril 2007 (Madame R, n°400871) a eu l'occasion de statuer sur une question assez étonnante. Madame R était employée…
RESPONSABILITE D’UN DEPARTEMENT POUR DEFAUT DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE DANS L’ORGANISATION DU RAMASSAGE SCOLAIRE
A la Cour d'Administrative d'Appel de Nantes, par un arrêt du 8 février 2007 (Mutuelle d'Assurances des Travailleurs Mutualistes, n°06 NT 00171) a eu l'occasion de se prononcer sur une espèce fort…
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES NE PERCEVRONT PAS DE REDEVANCE D’OCCUPATION DOMANIALES POUR L’INSTALLATION DES RADARS
Certaines collectivités locales avaient envisagé la possibilité de faire payer à l'Etat une redevance pour occupation du domaine public pour installation des radars fixes au bord des routes,…
SUITE ET FIN DE LA SAGA DES EXCLUSIONS POUR COUVRE-CHEF A L’ECOLE
Nous avions déjà traité dans ces pages de la question du turban SIKH dont Monsieur SINGH soutenait qu'il pouvait être porté à l'école. Dans deux arrêts du 5 décembre…
LA PARTICIPATION A UN CONSEIL MUNICIPAL MEME SANS VOTE PEUT CONSTITUER UNE PRISE ILLEGALE D’INTERETS
La Cour de Cassation prise en sa Chambre Criminelle a rendu un arrêt en date du 14 novembre 2007 (n°07-83220) dans lequel la Cour de Cassation sanctionne la participation d'un élu à la réunion de…
LE SEUL MOTIF D’OPPOSITION A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE EST LA LIBRE CIRCULATION DES PIETONS
Le Tribunal Administratif d'Amiens, dans une décision du 18 septembre 2007 (Monsieur L, requête n°0502793) rappelle que le Maire ne peut s'opposer à l'édification d'une clôture pour des…
Réquisition des médecins : compétence du pouvoir de police du Préfet et, par voie de conséquence, compétence du Juge Administratif.
Le Tribunal d'Instance de Valence avait condamné Monsieur le Préfet de la Drôme à indemniser Monsieur BOIRON, Médecin Généraliste, pour l'avoir réquisitionné pendant une…
SOUS TRAITANCE DANS L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS AU DROIT AU PAIEMENT DIRECT DES FOURNITURES.
Dans un arrêt du 26/9/2007 (Département du Gard et Société d'aménagement et d'équipement du Gard, requête n° 255993), le Conseil d'Etat précise que pour avoir la…
LES MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES A UN AGENT PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.
La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2007 (Monsieur W, n°04MA01271, rend un arrêt fort intéressant en sanctionnant la Commune d'Ollioules, compte tenu des conditions de…
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- LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE
- UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES
- LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE
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