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LES DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR CONFIE PAR SES PARENTS A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ENGAGE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 mai 2008 (Département des Côtes d'Armor, n° 290495) a retenu la responsabilité sans faute d'un département du fait des agissements d'un mineur pris…
LES AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE DOIVENT PORTER MENTION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS SOUS PEINE DE NULLITE
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février 2008 (Commune de Toulouse) juge que toute irrégularité dans la mention des délais et voies de recours obligatoires dans les avis d'appels publics…
PROCEDURE DISCIPLINAIRE : LA DUREE DONNEE A LA PERSONNE POUR PREPARER SA DEFENSE DOIT ETRE SUFFISANTE
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 mars 2008 (Monsieur DASTAFSHAN, n° 280570), a eu l'occasion de se prononcer sur ce qu'il considère comme un temps suffisamment long pour préparer sa…
L’ANNULATION D’UNE DECISION POUR VICE DE FORME N’OUVRE PAS DROIT A DOMMAGES ET INTERETS
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 février 2008, SARL LE GIBUS (n° 06BX00427) a eu l'occasion de rappeler cette solution. Dans cette espèce, le Sous-Préfet avait…
LE MAIRE PEUT-IL ROUVRIR A LA CIRCULATION PUBLIQUE UNE VOIE PRIVEE FERMEE PAR SON PROPRIETAIRE
C'est la question à laquelle a eu à répondre le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mars 2008 (Madame BERMOND contre Commune de Mandelieu La Napoule, requête n° 288-540). La réponse…
LE MAIRE NE PEUT PAS DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN PROJET AUQUEL IL EST PARTIE
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 février 2008 (ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT D'HERMEVILLE ET SES ENVIRONS, requête n° 291372) sanctionne un Maire qui a délivré un permis de construire…
LE CANDIDAT EVINCE A UN MARCHE PUBLIC A-T-IL DROIT A COMMUNICATION DE PIECES
Dans une réponse ministérielle (réponse n° 155 Marie-joe ZIMMERMANN, JOAN 18 mars 2008 page 2396), il a été rappelé que l'article 83 du Code des Marchés Publics prévoit que les…
LA DENOMINATION D’UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE
Tel est le rappel à l'ordre qu'a adressé le Tribunal Administratif de Lille au Maire d'une Commune. En effet, le 5 novembre 2006, le Maire de la Commune de Beuvry-La-Forêt a inauguré une…
PEUT-ON JUGER EN APPEL SANS AVOIR LE DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE ?
C'est la question à laquelle ont dû répondre les juges de la Cour Administrative d'Appel de Marseille et qui ont semble-t-il choisi la mauvaise solution. En effet, Monsieur BO s'est pourvu en cassation…
LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE
La Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 23 octobre 2007 (Monsieur Z, n° 04LY00779) reprend une solution connue mais non dénuée d'intérêt. Le requérant avait…
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