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L’ARRETE DE PERIL EST ILLEGAL S’IL N’A PAS ETE PRECEDE D’UNE RECHERCHE D’UNE SOLUTION DE REPARATION

Le Conseil d'Etat a rendu le 18 juin 2008 une décision (n° 277700) qui rappelle une règle importante attachée à l'arrêté de péril.

Dans cette espèce, le Maire d'une commune avait saisi le Tribunal Administratif d'une demande d'homologation d'un arrêté de péril sur le fondement de l'article L.222-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat indique que le juge « ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que s'il estime que, compte tenu de son état à la date où il statue, les mesures de réparation ne remédieraient pas de façon efficace et durable au danger qu'il présente lorsque les réparations nécessaires seraient d'une importance telle qu'elles équivaudraient à une véritable reconstruction ».

En conséquence, est sanctionné le jugement du Tribunal Administratif de Paris qui n'a pas recherché si une solution de réparation pouvait être envisagée.

Sylvain PONTIER

Avocat