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LE RAPPORTEUR PUBLIC POURRAIT REMPLACER LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Un projet de décret a été rédigé qui modifierait l'appellation, controversée depuis très longtemps, du Commissaire du Gouvernement.

En effet, cette appellation laisse souvent croire aux justiciables que le Commissaire du Gouvernement représente la position du Gouvernement, en particulier lorsque ses conclusions vont dans le sens de la position de l'Etat.

Plusieurs appellations avaient été envisagées : Commissaire à la Loi, Commissaire de la République, Rapporteur à la Loi, mais c'est la dénomination de « Rapporteur Public » qui figure dans le projet de décret.

Plusieurs évolutions du système actuellement en place y figurent également :

• Communication du sens des conclusions du rapporteur avant l'audience si les parties lui en font la demande, y compris devant le Conseil d'Etat;
• Information des parties de cette possibilité avant l'audience;
• Possibilité éventuelle pour les parties de reprendre la parole après le Commissaire du Gouvernement.

En outre, une expérimentation au profit des juridictions volontaires permettrait de tester l'inversion du déroulement habituel de l'audience : le Rapporteur Public prendrait la parole après le rapporteur mais avant les parties.

Sylvain PONTIER

Avocat