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LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL A L’ECOLE

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (publiée au JO du 21 août 2008 page 13076) prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit pouvoir bénéficier gratuitement d'un service d'accueil lorsque les enseignements prévus par les programmes ne peuvent plus être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer, notamment en cas de grève.

Il s'agissait d'un des engagements de campagne du Président de la République.

Le dispositif mis en œuvre est assez intéressant.

Il prévoit notamment une négociation préalable afin d'éviter les conflits et devrait donc, cette négociation étant un préalable obligatoire au dépôt d'un préavis, limiter le nombre de grèves.

En outre une déclaration individuelle et préalable doit être faite par l'enseignant.

L'autorité administrative doit en être informée au plus tard 48 heures avant le début de la grève afin de pouvoir communiquer au Maire, dans les plus brefs délais, l'état des besoins.

La loi prévoit que la commune doit mettre en place le service d'accueil à destination des élèves lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent dans l'école.

La Commune se charge ensuite d'informer les parents d'élèves des modalités de prise en charge.

Le Maire doit ensuite établir la liste des personnes qui seront chargées de ce service d'accueil, le rectorat pouvant le cas échéant refuser certaines personnes.

Une compensation financière est prévue, à la charge de l'Etat et au profit des communes (le montant, les modalités de versement et la réévaluation de cette compensation seront fixés par décret).

Il est à noter que la Commune peut confier par convention à une autre Commune ou à un établissement public de coopération intercommunal l'organisation de ce service d'accueil.

Si les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont déjà été transférées à un EPCI, celui-ci exerce bien évidemment de plein droit cette compétence.

Enfin dans les écoles privées sous contrat, ce n'est pas la Commune mais l'organisme de gestion de l'école (qui peut être une association ou une congrégation religieuse) qui se charge de la mise en place de ce service d'accueil.

Le reste du dispositif est assez comparable.

Il est à noter que ce service minimum d'accueil à l'école a été intégré aux articles L.133-1, L.133-2 du Code de l'Education.

Sylvain PONTIER

Avocat