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L’IMPARTIALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT UNE FOIS ENCORE MISE EN QUESTION

Le Conseil d'Etat dans une décision du 7 août 2008, n° 278769, rendue sous les conclusions du Commissaire du Gouvernement AGUILAR se penche à nouveau sur cette épineuse question.

Il rend une décision au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, rejetant les demandes des requérants.

Ce qui fondait la demande des requérants était le fait que le Commissaire du Gouvernement avait exercé des fonctions au sein de la collectivité défenderesse à l'action.

Cependant, cela n'avait bien évidemment pas échappé à la juridiction qui avait audiencé l'affaire deux fois pour accueillir les conclusions de deux Commissaires du Gouvernement distincts.

Dans la mesure où le délai était suffisant entre le moment où l'intéressé avait exercé ses fonctions et le moment où il avait réintégré le corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et dans la mesure où il ne pouvait prendre aucune part au délibéré (le Commissaire du Gouvernement n'y participe pas) la décision n'a pas pu être viciée.

En conséquence, le recours est rejeté.

Sylvain PONTIER

Avocat