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AFFICHAGE OU PUBLICATION, L’ESSENTIEL EST D’INFORMER

Par un arrêt du 21 mai 2008 (N° 284801), le Conseil d'Etat a précisé les contours du caractère exécutoire des arrêtés municipaux.

Le maire d'une commune varoise avait, par arrêté, délivré un permis de construire à usage d'habitation.

Or, cet arrêté avait été signé par la cinquième adjointe du maire.

Ce permis de construire a par la suite fait l'objet d'une demande d'annulation à laquelle avaient fait droit le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d'Appel au motif que l'arrêté de délégation de fonction du maire à son adjointe était entaché d'irrégularité.

En effet, les juges du fond ont considéré « que l'arrêté de délégation de fonctions consenti par le maire n'était pas exécutoire au seul motif qu'il n'avait pas été publié dans le recueil des actes administratifs de la commune ».

Mais le Conseil d'Etat a pour sa part considéré qu'un tel raisonnement constituait une erreur de droit dès lors que l'entrée en vigueur d'un texte réglementaire est conditionnée par sa publication ou son affichage.

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 2131-3 du CGCT (ancien article L. 122-29 du Code des communes) selon lesquelles « les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle », le Conseil d'Etat a précisé que l'obligation de publication des actes réglementaires au recueil des actes administratifs ne dérogeait pas à l'indispensable accomplissement de la formalité de publicité conditionnant l'entrée en vigueur de ces actes.

Les actes réglementaires peuvent ainsi être rendus exécutoires soit par leur publication soit par leur affichage.

L'essentiel, selon la Haute Juridiction, demeure la publicité qui permet à tous de prendre connaissance de l'acte pour mieux le contester !

Cécile BISCAÏNO

Juriste