Actualités

LES AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE DOIVENT PORTER MENTION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS SOUS PEINE DE NULLITE

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février 2008 (Commune de Toulouse) juge que toute irrégularité dans la mention des délais et voies de recours obligatoires dans les avis d'appels publics à concurrence constitue une irrégularité substantielle qui entraîne, de facto, la nullité de la procédure de passation du marché.

Dans ce jugement le Conseil d'Etat décide que l'omission de remplir la rubrique prévue suffit à affecter de manière substantielle les conditions de publicité de la procédure.

Le juge va même plus loin et considère qu'il importe peu que la partie qui soulève ce moyen ait été lésée ou pas.

Sylvain PONTIER

Avocat