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PROCEDURE DISCIPLINAIRE : LA DUREE DONNEE A LA PERSONNE POUR PREPARER SA DEFENSE DOIT ETRE SUFFISANTE

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 mars 2008 (Monsieur DASTAFSHAN, n° 280570), a eu l'occasion de se prononcer sur ce qu'il considère comme un temps suffisamment long pour préparer sa défense.

En effet, le Maire d'une commune avait pris le 5 juin 2000 un arrêté prononçant le retrait définitif de l'autorisation de stationnement, en qualité d'exploitant de taxi, sur le territoire de ladite commune, du requérant.

Cependant, cette personne avait reçu une lettre recommandée avec avis de réception comptant la convocation à la séance de commission des taxis du 23 mai 2000 et l'informant qu'il pouvait venir consulter son dossier en Mairie le 19 mai 2000.

Le Conseil d'Etat considère que le délai qui a été ainsi accordé pour consulter son dossier, et alors que rien ne justifie l'urgence, il n'a pas été suffisant pour préparer utilement sa défense.

En conséquence, le Conseil d'Etat applique un contrôle strict sur l'effectivité du droit de la défense.

Sylvain PONTIER

Avocat