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LES SUJETS D’EXAMEN D’ACCÈS À UN CENTRE DE FORMATION D’AVOCATS NE SONT PAS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES

Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 21 décembre 2007 (Monsieur LEON, n° 294676), juge que les sujets de l'épreuve orale d'exposé-discussion présentés en 2002 et 2003 dans le cadre de l'examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats de Paris, ne sont pas des documents administratifs communicables.

En effet, le Conseil d'Etat juge « que les sujets préparés par le jury d'examen au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats de Paris en vue de l'exposé présenté par les candidats au cours de l'épreuve orale d'exposé-discussion, constituent des documents internes d'organisation du jury ; qu'ainsi, ces sujets ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application de l'article 1^er de la loi du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qui les concernent ».

Sylvain PONTIER

Avocat