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COÛT DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Une très récente réponse ministérielle donne une information intéressante sur le coût de reproduction des documents administratifs.

En effet, le Ministre du Budget a confirmé, sur la question écrite, au Sénateur Jean-Louis MASSON que l'administration ne peut pas légalement facturer systématiquement 18 centimes de frais de reproduction par page au demandeur d'une copie du document administratif.

Ce montant est en effet le plafond prévu par l'arrêté du 1^er octobre 2001 et qui est appliqué habituellement par l'ensemble des collectivités, cette détermination d'un prix par décret simplifiant la question du montant.

Cependant, le Ministre a précisé que les frais qui peuvent être mis à la charge de l'usager doivent être égaux aux coûts réels des photocopies tels que calculés conformément aux prescriptions de l'article 35 de décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 auxquelles s'ajoutent éventuellement des frais d'envoi.

La facturation systématique de 18 centimes par page lorsque le coût réel est inférieur est donc illégale.

Cependant, le Ministre envisage également dans sa réponse un réexamen du plafond « compte tenu de l'évolution rapide des coûts de la reprographie et afin que ces deux paramètres, plafond et respect du coût réel, s'inscrivent dans une fourchette réaliste ».

JO Sénat Q. 21 février 2008, p. 337, n° 1583

Sylvain PONTIER

Avocat