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ATTENTION : LA DÉLIBÉRATION JUSTIFIANT DE LA QUALITÉ D’ESTER EN JUSTICE NE PEUT PAS ÊTRE PRÉSENTE PAR UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ

La Cour Administrative d'Appel de Douai, dans un arrêt du 18 octobre 2007 (Communauté d'Agglomération de l'Artois n°06DA00848), a refusé de faire droit à la demande d'annulation de ladite communauté d'agglomération le Tribunal Administratif de Lille rejetant sa requête tendant à l'annulation de titres émis à son encontre et rendus exécutoires en vue du recouvrement de la somme de 1.782.709,74 €.

La Cour Administrative d'Appel de Douai juge « qu'il est constant que la délibération justifiant de la capacité à agir du Président de la Communauté d'Agglomération de l'Artois a été adoptée le 16 mars 2004, soit le jour même de l'introduction de la requête devant le Tribunal Administratif ; que dès lors, la Communauté d'Agglomération de l'Artois disposait du temps nécessaire pour produire à l'instance, avant la clôture de l'instruction,
la délibération susvisée ; que c'est dès lors à bon droit qu'au vu du dossier, tel qu'il était constitué à cette date de clôture, le Tribunal Administratif, qui n'était pas tenu de tenir compte les éléments de fait contenus dans la note en délibéré, a rejeté comme non recevable la demande de la Communauté d'Agglomération de l'Artois ».

Sylvain PONTIER

Avocat