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URGENCE A SUSPENDRE : 0 / SECURITE PUBLIQUE : 1

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 décembre 2007 (requête n°306432, Monsieur PAYET) se prononce sur la difficile conciliation entre urgence à suspendre et décision répondant à des exigences de sécurité publique.

La question qu'il se posait était ici l'urgence successible de justifier l'assistance en une décision soumettant un détenu à un régime de « rotation de sécurité».

Monsieur PAYET, le requérant, demandait au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du Juges des Référés du Tribunal Administratif de Paris rejetant la demande de suspension de la décision du Garde des Sceaux de le changer de maison d'arrêt tous les deux mois.

Il s'agit d'une mesure de sécurité qui ne peut, selon le Conseil d'Etat, de fait pas être suspendue pour un motif d'urgence.

Le Conseil d'Etat décide : « Monsieur PAYET, qui se soustrait temporairement à l'accomplissement de sa peine pendant la durée de son évasion, fait valoir « la très nette aggravation des conditions de détention »qu'un tel régime entraîne ;

Que si la décision attaquée, appliquée depuis mai 2003, porte atteinte aux conditions de détention de l'intéressé, elle répond, eu égard aux tentatives d'évasion répétées de l'intéressé, à sa dangereuse, à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique ; que, par suite, la condition d'urgence posée l'article L.521-1 du Code de Justice Administrative précité ne saurait être regardé comme rempli ».

Sylvain PONTIER

Avocat