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LE CONSEIL D’ETAT QUALIFIE LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE LIBERTES FONDAMENTALES

Le Juge des Référés du Conseil d'Etat, par une décision en date du 25 octobre 2007
(Madame Y, n°310125) reconnaît le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative.

Le Juge des Référés peut être, en matière administrative, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative qui instaure la procédure dite « référée - liberté » et qui est une procédure d'extrême urgence dans laquelle le Juge doit statuer dans les
48 heures, dans l'hypothèse où une personne publique porte atteinte, de manière grave et illégale à une liberté fondamentale.

Dès lors, le Juge est amené à qualifier - ou pas - de liberté fondamentale un certain nombre de droits et libertés qui peuvent faire l'objet d'autres protections de type liberté à valeur constitutionnelle, principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République...etc.

Le Conseil d'Etat, dans cette décision, statue sur la demande d'une mère biologique qui souhaitait que soit occulté, dans le dossier de pupille de son enfant, qui était susceptible de lui être communiqué, toutes les mentions permettant de l'identifier.

Si sur le fond, le Conseil d'Etat considère que la demande est sans objet dans la mesure où la mère de naissance refusait de consentir à la levée du secret de son identité et qu'en conséquence, la procédure d'accès à ses origines personnelles avait été clôturée.

Indique cependant dans la décision que « sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative, afin de sauvegarder le respect de sa vie privée lequel constitue une liberté fondamentale au sens de cet article » est recevable lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à cette liberté par l'administration dans l'exercice d'un de ses pouvoirs.

Cela implique que l'atteinte au respect de la vie privée permet de saisir le Juge Administratif sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative.

Sylvain PONTIER

Avocat