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UNE TRANSACTION NE PEUT PAS PORTER SUR L’ENGAGEMENT DE RETIRER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le Tribunal Administratif d'Amiens dans une décision du 24 avril 2007 (Madame R, n°400871) a eu l'occasion de statuer sur une question assez étonnante.

Madame R était employée d'un Syndicat Intercommunal ayant fait l'objet d'un refus de renouvellement de son contrat.

Elle a demandé au Tribunal Administratif d'Amiens l'annulation pour excès de pouvoir du rejet du recours gracieux qu'elle a présenté contre ce refus de renouvellement.

Finalement, un arrangement a pu être trouvé avec le Syndicat Intercommunal et une convention transactionnelle par laquelle elle s'engageait à se désister de son Instance en contrepartie d'une indemnisation a été signée.

Mais cette transaction portait la condition que le tribunal procède à l'homologation de la transaction.

Sans doute mal conseillée, car les Tribunaux Administratifs ne sont pas friands de l'exercice d'homologation d'une transaction (ce qui ne lui apporte en outre pas de valeur supplémentaire) Juge que « le recours en excès de pouvoir n'ayant pas pour objet la défense de droit subjectif », Madame R n'a pas pu s'engager à y renoncer « sans méconnaître une règle d'ordre publique. Par suite, les concisions des parties tendant à l'homologation de la convention peut être regardé irrecevable ».

En effet, le Tribunal ne veut pas homologuer une telle transaction.

Mieux aurait valu ne pas soumettre cette transaction au Tribunal ce qui aurait permis de lui conserver toute sa force.

Sylvain PONTIER

Avocat