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Réquisition des médecins : compétence du pouvoir de police du Préfet et, par voie de conséquence, compétence du Juge Administratif.

Le Tribunal d'Instance de Valence avait condamné Monsieur le Préfet de la Drôme à indemniser Monsieur BOIRON, Médecin Généraliste, pour l'avoir réquisitionné pendant une grève des médecins libéraux.

Cependant, Monsieur le Préfet de la Drôme s'est pourvu en cassation à l'encontre de ce jugement, en fondant sur l'article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Cour de Cassation, prise en sa Première Chambre Civile (arrêt du 31 octobre 2007, pourvoi n°06-17.499) casse le jugement en constatant que le Tribunal d'Instance est fondé sur l'ordonnance relative aux réquisitions de biens et services n°59-63 du 6 janvier 1959, alors que la réquisition des médecins libéraux n'est pas fondée sur une telle disposition mais sur les pouvoirs de Police Administrative du Préfet.

En conséquence, la demande de Monsieur BOIRON tendant à la détermination de son droit à indemnisation des réquisitions du Préfet relevait de la compétence du Juge Administratif et non pas du Juge Civil.

 Sylvain PONTIER

Avocat