Actualités

MACHINES A VOTER : REDACTION FATALE

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 4 octobre 2007 (décision n°2007-3872, Monsieur Frédéric BROUET, troisième circonscription de la Marne), une décision relative aux nombres de machines à voter pouvant se trouver dans un même bureau de vote.

Une telle discussion peut paraître surréaliste mais un candidat malheureux aux élections avait fait valoir, dans le cadre du contentieux électoral, qu'il ne pouvait pas y avoir plus d'une machine à voter par bureau de vote.

C'est effectivement ce qui est jugé par le Conseil Constitutionnel, ce fondant sur les termes du Code Electoral, estimant cependant que l'infraction à cet article n'entraîne pas l'invalidation des élections.

Le Conseil Constitutionnel juge en effet, « qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.63 du Code Electoral : « dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro » ;

Qu'il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être mis à dispositions des électeurs qu'une seule machine à voter par bureau de vote ;

Que l'installation de deux machines dans chacun des bureaux situés dans la ville de Reims, décidée afin d'écourter l'attente des électeurs, doit par suite être regardée comme irrégulière.

Fort heureusement, le Conseil Constitutionnel juge « que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cet état de fait ne fait pas poser de doute sur les inquiétudes des résultats proclamés ; que, dès lors, elle ne justifie pas l'annulation du scrutin ».

Sylvain PONTIER

Avocat