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CONGE DE MATERNITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

L'article L.331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale permet à la femme enceinte, sur prescription médicale, de réduire son congé prénatal, le congé post-natal étant rallongé d'autant.

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2007 est venue préciser les nouvelles modalités du congé de maternité dans la fonction publique territoriale (circulaire NOR/INT/B/07/00097/C, http://www.interieur.gouv.fr/)

En effet, la modification des dispositions du Code de la Sécurité Sociale par la Loi du
5 mars 2007, intégrée à l'article précité et reformant la protection de l'enfance est directement applicable dans la mesure où l'article 57-cinquièmement de la Loi du 26 janvier 1984 renvoie, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, à la législation sur la sécurité sociale.

Sylvain PONTIER

Avocat