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RESPONSABILITE PENALE D’UN ADJOINT AU MAIRE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE.

La cour de cassation, en sa chambre criminelle, a, par un arrêt du 4/9/2007 sous le numéro 07-80.072, rendu une décision qui ne manquera pas d'effrayer des élus locaux souvent inquiets de l'éventuelle responsabilité pénale à laquelle il s'expose dans le cadre de leurs fonctions.

En effet, Monsieur Z., adjoint au maire de la Commune de Saint-Etienne-au-Mont, délégué aux fêtes et chargé de l'organisation des manifestations sportives, a été condamné par la Cour d'Appel de Douais à une amende de 100 Euros pour tapage nocturne. La Cour l'avait jugé pénalement responsable de l'infraction commise à l'occasion d'une fête municipale placée sous sa surveillance.

L'adjoint au maire saisit la Cour de Cassation d'un pourvoi, évoquant notamment l'article L.2122-18 du Code général des Collectivités territoriales selon lequel le maire est seul chargé de l'administration même s'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à l'un ou plusieurs de ses adjoints. En conséquence, Monsieur Z. faisait valoir que la délégation consentie par un maire à l'un de ses adjoints ne l'exonérait cependant pas de sa responsabilité encourue à raison d'une infraction pénale conclue dans l'accomplissement de la mission déléguée dont le maire conserve la surveillance.

Cependant, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et juge au contraire « que, pour imputer cette contravention au prévenu, l'arrêt retient qu'il résulte, tant de ses déclarations, suivant lesquelles il organise chaque année la « fête de la dune » et surveille le niveau des émissions acoustiques de la salle où elle se déroule à l'aide d'un appareil approprié, que de l'arrêté, en date du 17/3/2001, par lequel le maire lui a délégué les actes afférents aux fêtes et cérémonies, qui disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu'il organisait ».

Une telle décision risque d'effrayer encore des élus locaux souvent hésitants quant à la prise de responsabilité.

Sylvain PONTIER

Avocat