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LE SUICIDE D’UN FONCTIONNAIRE PENDANT SON SERVICE NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DU SERVICE.

En cette période ou un certain nombre de suicides sur le lieu de travail sont mis en avant dans la presse généraliste, le Tribunal Administratif d'Amiens a eu à s'interroger sur l'un de ces cas par un jugement du 7/6/2007 (Madame X, requête n° 0501953).

Il convient de rappeler que dans des cas aussi dramatiques que celui d'un suicide sur le lieu de travail, le juge se livre à une appréciation très concrète des faits.

Dans cette affaire, Monsieur X, aide soignant au CHU d'Amiens, s'est suicidé sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service.

Sa veuve a demandé au directeur du centre hospitalier d'Amiens de reconnaître l'imputabilité au service de ce suicide. Compte tenu de son refus, le Tribunal Administratif d'Amiens a été saisi, lequel rejette la demande.

Le considérant principal est ici reproduit dans son intégralité :

« S'il est constant que Monsieur X a mis fins à ses jours sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir en l'espèce que cet acte est, en conséquence, nécessairement imputable au service ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que Monsieur X souffrait d'un état dépressif depuis plusieurs années, qu'un traitement lui avait été prescrit par son médecin traitant pendant 4 années et qu'il était suivi par un psychiatre depuis le mois de juillet 2000 ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'intéressé n'avait pas informé l'établissement hospitalier de son état et des raisons qui l'avaient amené à demander sa mutation et à quitter le centre hospitalier de Corbie où il exerçait ses fonctions depuis 1993 ; qu'il n'avait pas plus donné de telles informations au médecin du service de médecine préventive lors de la visite médicale prévue à l'occasion de sa mutation, qui a eu lieu le 18/8/2003 ; que, par ailleurs, il est établi par les pièces du dossier que les conditions d'aménagement de son travail au sein du service urologie du centre hospitalier d'Amiens ont été aussi satisfaisantes que possibles, l'établissement ayant notamment cherché à prendre en compte les contraintes matérielles de Monsieur X ; que la circonstance que, lors de son arrivée au sein de ce nouveau service, il  lui a été conseillé de suivre une remise à niveau, ne permet pas d'établir l'existence d'un climat de harcèlement moral ou même de tension ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'un événement particulier ait eu lieu lors de son service avant le passage à l'acte de Monsieur X et ait été de nature à justifier celui-ci ; que, dès lors, le suicide de Monsieur X ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant constitué un accident du travail. »

Sylvain PONTIER

Avocat