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LOI SUR LE HANDICAP : PREMIER RAPPORT D’EVALUATION

La loi sur le handicap du 11/2/2005 prévoyait un rapport d'évaluation.

Celui-ci a été remis par le Délégué interministériel aux personnes handicapées au Ministre du travail et à la Secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.

Ce rapport souligne les progrès qui ont été accomplis en matière de scolarisation des enfants et d'accompagnement des étudiants handicapés dans les universités et grandes écoles.

Cependant, le rapport indique également qu'en matière d'emploi, l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées n'est aujourd'hui toujours pas atteinte dans le secteur public et privé.

Un certain nombre de pistes de progrès sont lancées : relancer les pactes territoriaux pour l'emploi des personnes handicapées, rapprochement des secteurs publics et privés en la matière, création d'un fond commun et relance d'un partenariat fort entre le service public de l'emploi, les régions et le secteur associatif.

Le rapport note également que sur le plan local des efforts importants ont été réalisés en matière d'accessibilité des lieux publics mais souligne qu'il faut relancer cette politique au niveau local.

Enfin, le rapport rappelle que toutes les communes de plus de 5.000 habitants devront mettre en place, comme le prévoit la loi, une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées et ce avant fin 2007. Cette mesure accompagnant celle qui a été annoncée le 3 août dernier, sur l'avancement au 31/12/2008 du diagnostic d'accessibilité des établissements, initialement prévu pour 2011.

Un groupe de suivi de la loi, chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, sera également mis en place.

Sylvain PONTIER

Avocat