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AIDE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : LES NOUVELLES REGLES

Un décret n° 2007-1282 du 28/8/2007 pose de nouvelles règles pour la détermination du montant des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leur groupement. Ces dispositions se substituent à celles qui figuraient dans le décret du 27/5/2005 et a pour objet la transposition des derniers règlements communautaires (règlement CE n° 1628/2006 du 24/10/2006 pris en application des articles 87 et 88 du traité CE).

Le nouveau texte distingue les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (articles R.1511-5 à R.1511-9 du Code général des collectivités territoriales), des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (article R.1511-10 à R.1518-1 du CGCP), les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projet de recherche et développement (article R.1511-19 à R.1511-20 du CGCT) et les aides à l'investissement immobilier à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles (article R.1511-21 à R.1511-23-1 du CGCT).

Sylvain PONTIER

Avocat