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REGLEMENTATION DE LA CHASSE : LES MESURES DE POLICE DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES.

Deux décisions ont été rendues le même jour (le 31/5/2007) par le Tribunal Administratif d'Amiens sur des mesures de police en matière de chasse.

Le Tribunal Administratif d'Amiens rappelle dans ses deux espèces que les mesures de police prises pour règlementer cette activité souvent controversée doivent être strictement proportionnées.

C'est ainsi que dans deux décisions, le Tribunal Administratif annule les arrêtés, l'un préfectoral, l'autre communal, car n'étant pas proportionnés aux risques.

Dans l'arrêt du 31/5/2007 (association de défense de la chasse du pigeon ramier dans le département de l'Aisne, n° 06020580700624), le Tribunal Administratif était saisi d'un arrêté préfectoral limitant la chasse aux pigeons ramiers à partir d'un poste fixe aux chasseurs disposant d'une surface d'au moins 5 hectares.  L'association requérante faisait valoir que la chasse aux pigeons se caractérise par l'usage de plomb et des tirs en hauteur et n'implique pas en conséquence les mêmes règles que la chasse au grand gibier qui suppose l'usage de balles et des tirs à hauteur d'homme.

Le Tribunal Administratif fait droit à la demande de l'association en jugeant que « le Préfet de l'Aisne a interdit pour motif de sécurité la chasse sur des surfaces inférieures à 5 hectares, sans tenir compte de la spécificité de la chasse aux pigeons ; que dès lors que la mesure contestée n'est pas proportionnée aux risques encourus en l'espèce, l'article 5 de l'arrêté attaqué doit être annulé ».

Dans une seconde espèce (TA Amiens, 31/5/2007, Monsieur Modeste,  n° 0602747), le requérant sollicitait l'annulation de l'arrêté par lequel le Maire de la Commune de BERTRANCOURT avait interdit la chasse à moins de 200 mètres d'un château d'eau aux motifs que cette activité présentait un risque de pollution au plomb du captage d'eau.

Cependant, le Tribunal Administratif constate que la Commune ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité de la particularité du risque allégué.

Le Tribunal juge que « si la Commune de BERTRANCOURT prétend encore que l'interdiction de chasser à moins de 200 mètres du château d'eau est motivée par la volonté d'éviter une pollution par le plomb du captage d'eau, la réalité de la gravité d'un tel risque n'est, en tout état de cause, pas établie par les pièces du dossier, alors que les seules circonstances alléguées que des cartouches auraient été retrouvées et des bris de pavés d'éclairage constatés dans l'enceinte du château d'eau ne présentent pas un lien suffisant probant avec les risques de pollution invoqués ».

En conséquence, l'arrêt du 8/9/2006 de la Commune de BERTRANCOURT est annulé en tant qu'il interdit la chasse à moins de 200 mètres du château d'eau.

Le Tribunal Administratif d'Amiens rappelle donc dans ces deux instances que la limitation de la chasse, qui constitue un droit, doit être strictement proportionnée aux risques encourus.

Sylvain PONTIER

Avocat