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PRINCIPE D’IMPARTIALITE VIOLE PAR LA COMMISSION DISCIPLINAIRE D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

Le Conseil d'Etat, a rendu deux arrêts en date du 30/5/2007 (Société Europe finances et industries, n° 288538 et Société Europe finances et industries, n° 293408) qui statuent sur la violation du principe d'impartialité par la Commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers (AMF).

Cette autorité administrative indépendante avait prononcé un blâme (première espèce) puis une sanction financière (deuxième espèce) à l'encontre d'une société prestataire de services d'investissement et une sanction pécuniaire à l'encontre de son Président du directoire pour avoir méconnu les règles de bonne conduite prévues par l'article 533-4 du Code monétaire et financier.

La société avait soulevé le défaut d'impartialité de la composition de la Commission des sanctions. Le Conseil d'Etat accueille ce moyen en jugeant « Qu'il résulte de l'instruction que l'un des membres de la formation de la Commission des sanctions qui a pris la décision attaquée appartenait au Comité exécutif d'un groupe bancaire français dont l'une des filiales était impliquée dans un différent financier persistant avec la Société Europe finances et industries, porté à la connaissance des instances centrales de ce groupe et notamment d'une personne siégeant comme l'intéressé au Comité exécutif ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette situation, qui était de nature à susciter un doute quant à l'impartialité de celui-ci, faisait obstacle à ce qu'il put, sans que soit méconnu le principe d'impartialité résultant des principes généraux du droit et de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, participer à la délibération par laquelle la Commission des sanctions... etc ».

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est accueilli et il est enjoint à l'AMF de supprimer de la décision de publier sur son site Internet toutes les mentions relatives à la Société Europe finances.

Sylvain PONTIER

Avocat