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CIRCULAIRE AUX PREFETS SUR L’EVACUATION FORCEE DES GENTS DU VOYAGE

Par un décret du 14 juin 2007, pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a crée une procédure administrative d'évacuation forcée des gents du voyage stationnant irrégulièrement sur le territoire d'une commune qui remplit ses obligations en matière d'accueil des gents du voyage.

La circulaire du Ministre de l'Intérieur a été prise le 10 juillet 2007 (n°NOR : INT/D/00080/-) qui précise au Préfet les modalités pour procéder, après une mise en demeure à l'évacuation forcée des gens du voyage en cas de stationnement illicite.

Dans un tel cas, le Préfet peut, sans avoir à passer par le Juge Administratif, mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dès lors que le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Dans l'hypothèse où la mise en demeure ne produirait pas d'effet, l'administration peut alors procéder d'office à l'évacuation.

La circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la mise en demeure, tout en rappelant qu'il s'agit d'une décision administrative qui pourra faire l'objet d'un recours en annulation et en suspension devant le Tribunal Administratif.

Il est à noter que le Ministre prévoit que les Préfets fassent connaître à compter du mois d'octobre prochain le nombre des mises en demeure prononcées, le dispositif devant faire l'objet d'un suivi par le communiqué interministériel de prévention de la délinquante.

Sylvain PONTIER

Avocat