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NOUVELLE DÉCISION SUR L’ATTRIBUTION DE LOCAUX AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 31 mai 2007, rendu entre le Syndicat CFDT INTERCO 28 et l'Office Public de l'Habitat de Chartres, et rappelle un certain nombre de principes à cette occasion.

Tout d'abord, le Conseil d'État rappelle que la liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative, ouvrant ainsi droit à la procédure de suspension d'extrême urgence.

Le litige opposait l'Office Public de l'Habitat de Chartres et le Syndicat CFDT INTERCO 28.

L'Office Public de l'Habitat de Chartres, depuis décembre 2006, refusait de mettre un local à la disposition du syndicat et de lui accorder des décharges de service, l'autorisation d'absence au motif qu'il n'aurait pas disposé en son sein d'une section syndicale régulièrement déclarée.

Notamment, l'Office Public faisait valoir que la section syndicale n'avait pas été déclarée en préfecture.

Cependant, le Conseil d'État considère que la section syndicale n'avait pas ni communiqué des statuts qui soient propres à sa section mais seulement lui transmettre ceux du syndicat dont elle relève, ce qui avait été fait.

En outre, elle note que le syndicat avait informé l'Office de la composition du bureau de sa section syndicale.

Le Conseil d'État juge en conséquence :

« Qu'en persistant dans ces conditions à priver la section syndicale représentant ce syndicat de l'ensemble de ses moyens d'action, l'Office a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ; que, compte tenu des circonstances qui résultent d'une telle privation, qui, dans les circonstances de l'espèce, fait entièrement obstacle à l'exercice par le syndicat requérant, au sein de l'Office, de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, il y a urgence à mettre fin à cette situation. »

En outre, le Conseil d'État enjoint à l'Office Public de l'Habitat de Chartres de réexaminer, dans un délai de un mois les bureaux auxquels le Syndicat CFDT INTERCO 28 peut prétendre s'agissant de la possibilité pour lui de bénéficier d'un local syndical situé dans les locaux de l'Office ainsi que l'étendue de ses droits en matière de décharge syndicale.