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AMIANTE : L’ACCEPTATION DE L’OFFRE DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE VAUT DESISTEMENT DE L’ACTION JURIDICTIONNELLE

Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 27/4/2007 (Madame B, pourvoi n° 278117) a posé la règle selon laquelle l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) entraînait renonciation à l'action engagée.

En effet, Madame B avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui refusait de reconnaître que la cause de la maladie de son défunt mari trouvait son origine dans l'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Il était précédemment décédé d'un cancer de la plèvre.

Cependant, postérieurement à l'introduction de son pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, Madame B a accepté l'offre qui lui était faite par le FIVA. Le Conseil d'Etat a donc jugé « qu'aux termes du IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23/12/2000, portant loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, (...) l'acceptation de l'offre (...) vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours ».

En conséquence, Madame B. doit être réputée s'être désistée purement et simplement de sa requête.

En conséquence, dans l'hypothèse d'un recours, l'acceptation de l'offre du FIVA, si elle peut être une bonne solution, doit cependant être réfléchie avec attention.

Sylvain PONTIER

Avocat