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PUBLICATION ET INTERET GENERAL : MAUVAIX KARMA POUR L’ASTROLOGIE APPLIQUEE A LA BOURSE

La Commission paritaire des publications et agences de presse rend des décisions décidant de l'inscription des publications sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse.

Monsieur RICHARD, éditeur des Publications mensuelles ayant pour titre « Bourse anticipations » et pour sous-titre « Bulletin de prévisions astrologiques » demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse rejetant son recours gracieux formé contre sa décision lui refusant l'inscription sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse.

Le Conseil d'Etat, rappelant les articles 72 de l'annexe 3 au Code général des Impôts, l'article D.18 du Code des Postes et télécommunications électroniques et l'article 7 du Décret du 20/11/1997, juge : « Qu'il ressort des pièces du dossier que cette publication mensuelle, qui a pour titre « Bourse anticipations » et pour sous-titre « Bulletin de prévisions astrologiques », expose une analyse de la conjoncture et des conseils sur les valeurs boursières fondée sur les configurations des planètes qui, en dépit de certaines précautions de présentation, incite les lecteurs à déterminer leurs opérations boursières à partir d'éléments étrangers économiques et sociales des marchés et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à l'épargne ; que la commission a pu légalement déduire de ces constatations que la publication n'avait pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée, au sens des dispositions précitées ».

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est du 30/3/2007, Monsieur RICHARD, pourvoi n° 287667.

Sylvain PONTIER

Avocat